Vertaling van "vertu du régime actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement forfaitaire en vertu du Régime de pensions du Canada [ paiement forfaitaire en vertu du RPC | PF RPC ]
Canada Pension Plan lump sum payment [ CPP lump sum payment | CPP LSP ]

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

régime actuel de la TVA
present VAT system

régime actuel
present form of organization

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices
trust under deferred profit-sharing plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Me Ross Hornby: En vertu du régime actuel et en vertu du régime tel qu'il sera modifié si le Parlement adopte le projet de loi, les employés recevront leurs prestations, quel que soit le montant figurant dans le compte.
Mr. Ross Hornby: Under the current plan, and under the plan as it will be amended if Parliament adopts this bill, the employees will be paid their benefits regardless of what is in the account.

J'ai vu un tableau intéressant dans le journal — probablement dans le Toronto Star le weekend dernier —, montrant que les personnes qui gagnent moins de 50 000 $ seraient avantagées tout comme de nombreuses personnes gagnant plus de 100 000 $, parce qu'elles paieraient moins en vertu du régime de TVH sur la valeur ajoutée qu'en vertu du régime actuel combinant la TVP et la TPS.
There was an interesting chart in a newspaper — likely the Toronto Star on the weekend — that showed that anyone earning less than $50,000 would be better off and that many people earning up to $100,000 would be better off because they would pay less under the value-added HST system than under the current system of combining the PST and GST.

4. Les importations dans l'Union de produits textiles autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 3 et originaires des pays indiqués à l'annexe II sont libres, sous réserve des mesures qui peuvent être prises en vertu du chapitre III et des mesures qui peuvent être prises en vertu des régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.
4. Imports into the Union of textile products other than those covered by paragraphs 1 and 3 and originating in the countries indicated in Annex II shall be free, subject to the measures that may be taken under Chapter III and to measures that have been or may be taken under specific common import rules for the duration of those rules.

La présente disposition ne s’applique pas aux matières qui bénéficient du traitement en franchise de droits en vertu du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 978/2012 mais pas en vertu du régime général prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement.
Materials that benefit from duty free treatment by virtue of the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided in point (b) of Article 1(2) of Regulation (EU) No 978/2012, but not under the general arrangement provided for in point (a) of Article 1(2) of that Regulation, are not covered by this provision.

Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country CCPs, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country legal regimes as equivalent to the legal regime of the Union should be adopted only if the legal regime of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CCPs authorised under foreign legal regimes in accordance with the general regulatory goals and standards set out by the G20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

Je crois que pour le bien-fondé des opérations en question qui sont commises en vertu de ces articles, le Parlement aurait intérêt à restreindre la portée de la loi pour éviter des attaques comme celles qu'un avocat de la défense pourrait formuler en vertu du régime actuel.
I believe that for the proper conduct of operations carried out under these sections, Parliament should consider limiting the scope of the law to avoid the kind of attack that a defence lawyer could mount under the current regime.

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

Seules les superficies plantées en oliviers avant le 1er mai 1998, les superficies occupées par des oliviers de remplacement et les superficies relevant d'un programme approuvé par la Commission sont admissibles au bénéfice de l'aide à la production au titre du régime actuel; il convient donc qu'elles soient les seules à être incluses dans le régime de paiement unique et à être admissibles au bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement applicable aux oliveraies.
Only areas corresponding either to olives trees planted before 1 May 1998 or to replacing trees or covered by a programme approved by the Commission are eligible for production aid under the current scheme and should therefore be the only ones to be included under the single payment scheme as well as be eligible under the olive grove payment scheme.

Reconnaissons qu'en vertu du régime actuel, nous avons accumulé des obligations qui s'élèvent à 220 millions de dollars et qui augmentent rapidement; cette situation ne changera guère si certaines de ces modifications ne s'appliquent pas aux prestataires actuels et à tous ceux qui sont admissibles à l'heure actuelle.
Let us recognize that under the present plan we have accumulated a liability of $220 million that is growing rapidly and this liability can barely be touched unless some of these changes are applied to present beneficiaries and to those who are presently qualified.

M. Paul : En vertu du régime actuel, en vertu du régime du MAINC, en fait le gouvernement prend les choses en main, c'est-à-dire à toutes fins pratiques Affaires autochtones.
Mr. Paul: Under the current regime that exists, under the INAC regime, basically the government takes over, which is Aboriginal affairs basically.