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Administrer des litiges contractuels
Avocat d'affaires
Avocat de litige
Avocat en litige
Avocat plaidant
Avocate d'affaires
Avocate de litige
Avocate en litige
Avocate plaidante
Différend
Exécution impraticable
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Impraticable
Litige
Matière en litige
Moyen soulevé
Point en litige
Point encore en litige
Point litigieux
Pont impraticable
Question controversée
Question en litige
Question litigeuse
Question litigieuse
Question qui reste en litige
Question soulevée
Rendu impraticable du fait de la fumée
Rendu impraticable par suite de la présence de fumée
Sujet d'un différend
Voie impraticable

Traduction de «impraticables dans des litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rendu impraticable du fait de la fumée | rendu impraticable par suite de la présence de fumée

blocked by smoke


litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

matter in issue


avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]

practising barrister [ litigator ]






point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]


sujet d'un différend [ question soulevée | point litigieux | question en litige | point en litige | question litigieuse | moyen soulevé | matière en litige ]

point at issue [ issue | point in issue | point in case | point of issue | question in controversy | question in dispute | question in issue | question at issue | matter at issue | matter in issue | matter in dispute | issue for trial | matter in question | issue in a proceeding | issue in the proce ]


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement est fondé sur la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui vise à garantir que les consommateurs aient accès au règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu'ils règlent les litiges contractuels les opposant aux commerçants.

The Regulation builds upon Directive on consumer Alternative Dispute Resolution, which ensures that consumers have access to Alternative Dispute Resolution when resolving their contractual disputes with traders.


Cet amendement maintiendrait l'obligation recherchée en vertu de la LCEE, sans entraîner d'exigences impraticables et peut-être même nuisibles qui constitueraient vraisemblablement une invite au litige.

This amendment would maintain the sought-for obligation under CEAA, without creating an unworkable and potentially harmful requirement that would likely invite litigation.


Selon un rapport de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges publié aujourd'hui, le plafond actuel des demandes, fixé à 2 000 EUR, exclut de la procédure trop de petits litiges, et notamment de litiges concernant des petites et moyennes entreprises.

A Commission report on the European Small Claims Procedure published today, finds that the upper limit of €2 000 for filing a claim excludes too many low-value disputes, particularly disputes involving small and medium-sized enterprises.


L’insécurité et la saison des pluies, qui ont rendu de nombreuses routes impraticables et la fourniture d’une aide de première nécessité impossible, limitent l’accès aux populations dans le besoin.

Access to people in need is restricted by insecurity and the rain season, which has made many roads impassable and the delivery of essential aid impossible.


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16 Par arrêt du 15 novembre 2002, la POAC a rejeté le recours en appel formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, notamment, que rien n’exigeait une audition préalable par celui-ci de la [PMOI], une telle audition étant, au demeurant, impraticable ou indésirable dans le cadre d’une législation dirigée contre des organisations terroristes.

16. By judgment of 15 November 2002 the POAC dismissed the appeal brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, inter alia, that there was no requirement to hear [the PMOI]’s views beforehand, such a hearing being impractical or undesirable in the context of legislation directed against terrorist organisations.


Cependant, les procédures nationales sont souvent irrecevables ou impraticables dans des litiges transfrontaliers et leur efficacité varie grandement.

However, domestic procedures are often inadmissible or impracticable in cross-border cases and their level of performance varies substantially.


De surcroît, les procédures actuelles sont souvent soit irrecevables, soit impraticables dans des litiges transfrontaliers.

Furthermore, the procedures currently in existence are frequently either inadmissible or impracticable in cross-border cases.


2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-participation du Danemark à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut l'engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4.

2. However, in cases where the Council, acting on a proposal from the Commission, determines that the non-participation of Denmark in the amended version of an existing measure makes the application of that measure inoperable for other Member States or the Union, it may urge it to make a notification under Article 3 or 4.


2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut les engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4.

2. However, in cases where the Council, acting on a proposal from the Commission, determines that the non-participation of the United Kingdom or Ireland in the amended version of an existing measure makes the application of that measure inoperable for other Member States or the Union, it may urge them to make a notification under Article 3 or 4.


À défaut d'ajustements, les jeunes d'aujourd'hui devront cotiser non seulement pour les retraites de leurs parents et grand-parents mais aussi pour les leurs, car au moment où ils cesseront de travailler, le système de retraite sera devenu impraticable.

If no adjustments are made, today's younger generation will have to pay not only for their parents' and grandparents' retirement pensions but also for their own, because by the time they retire the pension system will have become unworkable.




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impraticables dans des litiges ->

Date index: 2021-07-29
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