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Traduction de «imposer de nouvelles entraves bureaucratiques » (Français → Anglais) :

Toutes ces mesures ne doivent pas servir à imposer de nouvelles contraintes bureaucratiques aux communautés locales, mais visent au contraire à créer un marché unique viable pour les prestataires de services.

All of this must not serve to burden local communities with layers of bureaucracy but is instead designed to ensure that the single market for service providers is viable.


Ces nouvelles règles aideront les agriculteurs à adopter des pratiques respectueuses du climat, par la recherche de synergies entre productivité, résilience et réduction des émissions, sans imposer de restrictions ou de lourdeurs bureaucratiques aux exploitations individuelles.

The new rules will support farmers in developing climate-smart agriculture practices, which seek synergies between productivity, resilience and emissions reductions, without imposing restrictions or red tape for individual farms.


Certains gouvernements de pays hôtes ou acteurs non étatiques entravent l’accès à l’aide humanitaire en imposant des restrictions en matière de déplacements et des obstacles bureaucratiques concernant le personnel et les approvisionnements, ou en ne veillant pas à leur protection.

Some host governments or non-state actors hinder humanitarian access by imposing restrictions on movement and bureaucratic obstacles to workers and supplies or by not ensuring their protection.


Certains gouvernements de pays hôtes ou acteurs non étatiques entravent l’accès à l’aide humanitaire en imposant des restrictions en matière de déplacements et des obstacles bureaucratiques concernant le personnel et les approvisionnements, ou en ne veillant pas à leur protection. Les travaux en cours de la Commission du droit international sur la «protection des personnes en cas de catastrophes» devraient fournir des orientations à cet égard.

Some host governments or non-state actors hinder humanitarian access by imposing restrictions on movement and bureaucratic obstacles to workers and supplies or by not ensuring their protection. The ongoing work of the International Law Commission on the ’Protection of persons in the event of disasters’ should provide guidance in this respect.


La communication contient, troisièmement, des propositions qui, selon moi, sont contreproductives pour le renforcement du marché unique parce qu’elles imposent de nouvelles charges bureaucratiques aux entreprises.

Thirdly, the communication also contains proposals which, in my view, are counterproductive in terms of strengthening the single market, because they burden enterprises with additional bureaucracy.


12. estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes peuvent permettre de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite, dès lors, la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles prenant la forme d'une absence de normes ou de législations peu claires qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et des nanosciences en Europe, et ce sans ...[+++];

12. Believes that actions to accelerate technology development must be complemented by policy measures to ensure the market penetration of existing technologies; notes that standards can provide a level playing field for markets and international trade and are prerequisites for fair competition, comparative risk assessments and regulatory measures; calls therefore on the Commission and the Council to remove any barriers in the form of absent standards or unclear legislation, which unnecessarily hold back the adoption of nanotechnologies and nanosciences in Europe, and to do so without imposing ...[+++]


12. estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes peuvent permettre de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite, dès lors, la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles prenant la forme d'une absence de normes ou de législations peu claires qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et des nanosciences en Europe, et ce sans ...[+++];

12. Believes that actions to accelerate technology development must be complemented by policy measures to ensure the market penetration of existing technologies; notes that standards can provide a level playing field for markets and international trade and are prerequisites for fair competition, comparative risk assessments and regulatory measures; calls therefore on the Commission and the Council to remove any barriers in the form of absent standards or unclear legislation, which unnecessarily hold back the adoption of nanotechnologies and nanosciences in Europe, and to do so without imposing ...[+++]


Cela éviterait de créer de nouvelles structures bureaucratiques et d'imposer des obligations supplémentaires en matière de transmission d'information, et n'exigerait ni nouvelles institutions, ni moyens supplémentaires;

This would obviate the need for new bureaucratic structures and reporting obligations, and would require neither new institutions nor additional resources;


12. estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures politiques tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes permettent de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite dès lors la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles liés à l'absence de normes ou à une législation peu claire qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et de ...[+++]

12. Believes that actions to accelerate technology development must be complemented by policy measures to ensure the market penetration of existing technologies; notes that standards can provide a level playing field for markets and international trade and are prerequisites for fair competition, comparative risk assessments and regulatory measures; calls therefore on the Commission and the Council to remove any roadblocks in the form of lack of standards and unclear legislation, which unnecessarily hold back the adoption of nanotechnologies and nanosciences in Europe, and to do so without imposing ...[+++]


Au cours de ces négociations, il est apparu incontestable que les inventions biotechnologiques était un domaine en plein essor: de nouvelles techniques porteuses de grands espoirs thérapeutiques ou alimentaires s'imposent très rapidement et il a semblé nécessaire au législateur européen de ne pas entraver leur développement.

During those negotiations, it emerged as a fact that biotechnological inventions are a sector in full expansion: new techniques of great promise for cures and foodstuffs are becoming established very rapidly, and the European legislator considered it essential not to hamper their development.


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