Traduction de «nouvelles charges bureaucratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'élaborer le Statut des nouvelles Ecoles Européennes
Working Party responsible for drafting the Statute of new European Schools

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des droits voisins à l'égard des œuvres dramatiques, chorégraphiques et musicales
Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of dramatic, choreographic and musical works

Sous-comité chargé de la nouvelle approche
Change of Approach Subcommittee

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souligne qu'il n'est possible d'arriver à une réduction significative de la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises qu'en réduisant le nombre de propositions législatives et en se concentrant plutôt sur les grandes priorités; invite la Commission à poursuivre cette approche en 2016 et à réduire au minimum le nombre de propositions législatives; demande à la Commission de prendre de nouvelles mesures en 2016 afin de réduire le coût des charges bureaucratiques dans le but de réduire la charge de 50 % d'ici à 2030, et de fixer un objectif en vue d'une réduction des coûts de mise en conformité; plaide en faveur de la réalisation d'évaluations indépendantes en vue de mesurer la charge administrative et les coûts liés aux nouvelles propositions;
2. Stresses that a significant reduction in the administrative burden on citizens and companies can only be achieved by reducing the number of legislative proposals and focusing on major priorities instead; calls on the Commission to pursue this approach in 2016 and to minimise the number of legislative proposals; calls on the Commission to take further steps in 2016 to reduce the cost of bureaucratic burdens with the ambition to reduce the burden by 50 % by 2030, and to set a target for a reduction in costs of compliance; calls for independent assessments to be established in order to measure the administrative burden and the related costs of new proposals;

Enfin, la rapporteure souhaiterait souligner une nouvelle fois qu'elle est favorable à une mise en œuvre peu bureaucratique de la nouvelle stratégie forestière de l'Union, renforçant le secteur sans lui imposer de nouvelles charges.
Finally, the rapporteur wishes to stress once again that she is interested in implementing the EU forest strategy in a way which involves as little red tape as possible, which strengthens the forestry sector and does not burden it with new requirements.

La communication contient, troisièmement, des propositions qui, selon moi, sont contreproductives pour le renforcement du marché unique parce qu’elles imposent de nouvelles charges bureaucratiques aux entreprises.
Thirdly, the communication also contains proposals which, in my view, are counterproductive in terms of strengthening the single market, because they burden enterprises with additional bureaucracy.

Il est apparu que la charge bureaucratique liée au processus d’entrée sur le marché constituait le principal obstacle à l’entrée de nouvelles entreprises ferroviaires dans certains États membres.
Bureaucracy involved in the market entry process has been identified as the main barrier for entry for new rail undertakings in certain Member States.

Il importe en outre de souligner que les EPSAS ne devraient pas conduire à de nouvelles exigences bureaucratiques, à une charge administrative plus lourde pour les répondants ou encore à des retards dans la production statistique.
It is also important to underline that EPSAS should not lead to further bureaucratic requirements, increased administrative burdens on respondents or delays in statistical production.

souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;
Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough "bureaucracy checks' on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;

39. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles sectorielles et le cadre général du règlement financier, et de trouver un équilibre entre simplification et saine gestion financière; prend acte du tableau de bord de la simplification présenté par la Commission, et confirme sa détermination à soutenir le programme de simplification; est convaincu de la nécessité de réduire encore la charge administrative imposée aux bénéficiaires et demande la mise en oeuvre de contrôles approfondis de la nouvelle génération de programmes pluriannuels sous l'angle de la charge bureaucratique qu'ils induisent de manière à éviter toute charge administrative supplémentaire, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national;
39. Stresses the need to ensure coherence between sector-specific rules and the overall framework of the Financial Regulation and to strike a balance between simplification and sound financial management; takes note of the simplification scoreboard issued by the Commission, and confirms its determination to support the simplification agenda; is convinced of the need to further reduce the administrative burdens on beneficiaries, and calls for the implementation of thorough ‘bureaucracy checks’ on the new generation of multiannual programmes so as to prevent any additional administrative burden at EU and national level alike;

Nous devons veiller à ce qu'une fois les produits dérivés du bois importés et dédouanés aux frontières du marché unique, ils soient considérés comme légaux, ce qui rendrait inutile l’imposition de nouvelles charges bureaucratiques et financières disproportionnées pour tous les opérateurs de l’Union.
We need to ensure that, once the timber products are imported and cleared at the single market borders, they are presumably legal and thus there is no need to introduce additional disproportionate bureaucratic and financial burden on all operators within the EU.

Celles destinées à développer le potentiel d'emploi considérable du secteur des services devraient être renforcées. Une nouvelle initiative visant à stimuler l'emploi en allégeant la charge fiscale pesant sur les entreprises a été lancée. La réduction des charges fiscales sur le travail et des coûts non salariaux du travail a été examinée dans le cadre du dialogue social. Les procédures longues et bureaucratiques demeurent le principal obstacle au développement des entreprises.
The reduction of tax burdens on labour and non-wage labour costs has been examined in the social dialogue. Lengthy and bureaucratic procedures remain the major obstacle to business development.

Cela impliquerait un développement approprié de l'intégration économique et sociale de l'Union dans le respect total des dispositions de l'UEM. 60. A l'opposé, certains membres estiment que l'introduction dans le traité de nouvelles dispositions sur la politique de l'emploi n'est ni nécessaire ni de nature à améliorer la compétitivité et la création d'emplois ; ils soulignent que la création d'emplois résulte d'une compétitivité et d'une flexibilité accrues de l'économie et d'une réduction de la charge bureaucratique.
This would imply the development of the Union's economic and social integration in full respect to the EMU provisions. 60. From an opposite view, some members do not consider that introducing new employment policy provisions into the Treaty is either necessary or that it would help to improve competitiveness or job creation; they underline that job creation is the result of greater competitiveness, flexibility of the economy and reducing bureaucratic burdens.