Vertaling van "impose à ces quasi-banques un seuil en deçà duquel elles " (Frans → Engels) :

Toutefois, pour éviter que l'application de la nouvelle politique ne fasse courir des risques au public investisseur, le Livre blanc impose à ces quasi-banques un seuil en deçà duquel elles ne peuvent se financer sur les marchés financiers canadiens.
However, the white paper intends to impose a minimum threshold amount on the funds raised in capital markets by these near bank institutions to ensure that the investing public is not put at risk by the proposed policy approach.

Le Bloc québécois serait disposé à appuyer cette motion si elle était amendée pour y inclure des éléments, tels que les suivants: que le gouvernement fédéral harmonise sa fiscalité avec celle du gouvernement du Québec, qui prévoit que les revenus des droits d'auteurs ne sont pas imposables en deçà de 15 000 $; que le gouvernement fédéral donne suite à la recommandation du Comité permanent des finances d'accorder aux travailleuses et aux travailleurs culturels l'accès à l'étalement du revenu, mesure qui existait dans les années 1970 et qui existe encore aujourd'hui pour les athlètes professionnels; qu'y soient inclus des éléments d'équité pour tous les contribuables, en augmentant le seuil à partir duquel ceux-ci commencent à payer de l'impôt.
The Bloc Quebecois would be prepared to support this motion if it were amended to include the following, for example: harmonization by the federal government of its tax system with that of the Government of Quebec, which provides that royalty income of less than $15,000 is not taxable; action by the government on the recommendation by the Standing Committee on Finance that income averaging be permitted for cultural workers, a measure that existed in the 1970s and exists today for professional athletes; equity for all taxpayers, with an increase in the level of tax threshold.

Toutefois, puisque les quasi-banques étrangères se financent au moyen de titres négociables offerts sur les marchés financiers plutôt que par l'entremise d'instruments de dépôt et que, partant, les investisseurs sont déjà protégés par la réglementation provinciale sur les valeurs mobilières, il n'est donc pas nécessaire d'imposer à ces institutions des seuils arbitraires à l'égard des titres qu'elles émettent.
However, since the foreign near banks fund their operations through marketable securities offered in capital markets rather than through deposit-type instruments, investors are already protected through the reliance on existing provincial securities regulations, thereby obviating the need for arbitrary minimum thresholds for the issuance of securities.