Vertaling van "imposait des sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelques jours après l'annonce de cette nouvelle, le ministre canadien des Affaires étrangères imposait des sanctions contre cinq ressortissants iraniens soupçonnés d'avoir trempé dans le complot d'assassinat.
Just a few days after that story broke, the Canadian Minister of Foreign Affairs imposed sanctions on five Iranian nationals believed to be complicit in the assassination plot.

Monsieur le Président, en février, le gouvernement a annoncé qu'il imposait des sanctions personnelles à l'ancien président Ianoukovitch et à sa garde rapprochée.
Mr. Speaker, in February, the government announced that it was implementing personal sanctions against former President Yanukovych and his close associates.

Sans préjudice du droit qu’ont les États membres d’infliger des sanctions pénales, la directive 2003/6/CE leur imposait également de veiller à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l’encontre des personnes responsables d’une violation des règles nationales mettant en œuvre cette directive.
Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Directive 2003/6/EC also required Member States to ensure that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions can be imposed against the persons responsible for violations of the national rules implementing that Directive.

Sans préjudice du droit qu'ont les États membres d'infliger des sanctions pénales, la directive 2003/6/CE leur imposait également de veiller à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l'encontre des personnes responsables d'une violation des dispositions nationales arrêtées en application de la directive.
Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Directive 2003/6/EC also required Member States to ensure that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions can be imposed against the persons responsible for violations of the national rules implementing that Directive.

Monsieur le Président, avant que le chef libéral décide de revenir au Canada pour y être couronné, le gouvernement libéral entretenait une politique isolationniste à l'endroit de l'Inde. Il lui imposait des sanctions, et il a réduit au minimum l'influence du Canada en Inde pendant une bonne partie de la présente décennie.
Mr. Speaker, before the Liberal leader decided to return to Canada to be crowned, the Liberal government pursued an ideological policy of isolation toward India, slapping it with sanctions and marginalizing Canada's influence with India well into this decade.

Sans préjudice du droit qu’ont les États membres d’infliger des sanctions pénales, la directive 2003/6/CE leur imposait également de veiller à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions administratives appliquées à l’encontre des personnes responsables d’une violation des dispositions nationales arrêtées en application de la directive.
Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Directive 2003/6/EC also required Member States to ensure that the appropriate administrative measures can be taken or administrative sanctions be imposed against the persons responsible for violations of the national rules implementing that Directive.

Je suis également très heureux que nous ayons réussi à supprimer cette disposition ridicule qui imposait aux pouvoirs publics qui paient avec un jour de retard de s’acquitter d’une sanction forfaitaire de 5 % du montant total dû, en plus du taux d’intérêt ordinaire pour le retard de paiement.
I am also very happy that we managed to delete the very ridiculous provision that ordered public authorities which pay one day late to pay a flat penalty of 5% of the full amount owed in addition to the standard rate of interest for delayed payment.

En 1984, on a adopté la Loi canadienne sur la santé qui interdisait la surfacturation ainsi que les frais modérateurs et imposait des sanctions aux gouvernements provinciaux violant ces dispositions.
In 1984 the Canada Health Act came in prohibiting extra billing and user fees and thus imposed financial penalties on provincial governments which would violate these things.

Le président: Comme vous le savez, lorsqu'on lui imposait des sanctions, l'Afrique du Sud devait transformer son charbon en essence - transformer du charbon en gaz et en liquide.
The Chairman: As you know, when we impose sanctions on South Africa, they had to make their gasoline out of coal - coal to gas, and coal to liquids.