Traduction de «importés de respectent la législation communautaire nous semblent » (Français → Anglais) :

Le rapporteur est d'avis que la destruction de produits importés qui s'avèrent être dangereux pour la santé publique ou ne pas respecter la législation communautaire est une réaction appropriée qui serait suffisamment dissuasive vis-à-vis des importations de produits dont l'entrée sur le marché a été refusée.
The draftsperson is of the opinion that the destruction of imported products which are found to be dangerous for public health or not complying with Community laws is a proportionate response which would provide an efficient deterrent against imports of products for which the entry into the market has been denied.

Les amendements déposés par le Parlement concernant la nécessité que les produits importés de respectent la législation communautaire nous semblent toutefois fondamentaux, ainsi que l'extension de la législation à l'alimentation animale.
Despite all of this, we consider the amendments tabled by Parliament on the need for imported produce to respect Community legislation to be crucial, as is extending the legislation’s coverage to encompass animal feedingstuffs too.

Ce point revêt une importance toute particulière dans les cas où l'utilisation de normes permet de respecter la législation communautaire.
This is especially important in cases where the use of standards enables compliance with Community legislation.

Ce point revêt une importance toute particulière dans les cas où l'utilisation de normes permet de respecter la législation communautaire.
This is especially important in cases where the use of standards enables compliance with Community legislation .

Amendement 7: fait ressortir qu'il est important de respecter la législation communautaire sur la qualité des carburants et les émissions des véhicules (considérant 7)
Amendment 7: stresses the importance of compliance with Community legislation on fuel quality and vehicle emissions (recital 7)

Il n'en est pas moins important de respecter la législation communautaire en vigueur sur la qualité des carburants, les émissions des véhicules et la qualité de l'air.
However, this argument should not detract from the importance of compliance with existing Community legislation on fuel quality, vehicle emissions and air quality.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

32. Les trois institutions soulignent l'importance du respect par les États membres de l'article 10 du traité CE, invitent les États membres à veiller à une transposition correcte et rapide dans les délais prescrits du droit communautaire dans la législation nationale et estiment qu'une telle transposition est indispensable à l'application cohérente et efficace de cette législation par les tribunaux, les administrations, les citoyens et les opérateurs économiques et sociaux.
32. The three Institutions emphasise the need for Member States to comply with Article 10 of the EC Treaty, they call upon the Member States to ensure that Community law is properly and promptly transposed into national law within the prescribed deadlines; and they deem such transposition to be essential to the consistent and effective application of that legislation by the courts, the administrations, members of the public and economic and social operators.

Partant, nous réservons bon accueil à cette initiative, qui doit nous permettre de tenter de garantir que les poids lourds sont aussi sûrs que possible et qu'ils respectent la législation communautaire.
We therefore welcome this initiative as a means of at least trying to ensure the heavy goods vehicles are as safe as is possible and comply with Community legislation.

considérant que l'article 13 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1) prévoit l'octroi de restitutions à l'exportation; que les exportations d'animaux vivants bénéficiant de fonds communautaires doivent être effectuées dans le respect du bien-être des animaux concernés; que l'expérience montre que cela n'est pas toujours le cas; qu'il devrait donc être stipulé que le paiement des restitutions à l'exportation est subordonné au respect des normes relatives au bien-être des animaux prévues dans la législation communautaire concernant le transport d'animaux, notamment dans la directive 91/628/CEE du Conseil (2); qu'il est donc nécessaire de modifier en conséquence l'article 13 susmentionné; qu'il est nécessaire, pour des raisons pratiques, de prévoir que la Commission arrête des modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers,
Whereas Article 13 of Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organization of the market in beef and veal (1) provides for the granting of export refunds; whereas exports of live animals benefiting from Community funds should be carried out in such a way as to respect the welfare of the animals concerned; whereas experience shows that this is not always the case; whereas it should therefore be stipulated that the payment of export refunds shall be subject to compliance with the animal welfare standards as set out in Community legislation concerning animal transport and in particular Council Directive 91/628/EEC (2); whereas it is therefore necessary to amend the aforementioned Article 13 accordingly; whereas it is necessary for practical reasons to provide that the Commission will lay down detailed implementing rules for the application of these rules to imports into third countries,