Vertaling van "importer les factures automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importer les factures automatiquement
invoke AutoInvoice

Rapport sur l'importation de factures
Invoice Import Report

Rapport d'exceptions sur l'importation de factures
Invoice Import Exceptions Report

code de facturation automatique des communications
CDR account code

facturation automatique des communications
call detail recording/account coding | account coding for call detail recording

coût global des importations | facture des importations | facture d'importation
import bill

facture d'importation | coût global des importations | facture des importations
import bill

acquittement automatique des factures
bill paying from the home

coût total des importations de pétrole | facture pétrolière
oil bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).
If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).

Les systèmes de revenu minimum, déjà en place dans la plupart des États membres, peuvent jouer un rôle important comme stabilisateurs automatiques et peuvent être renforcés, si nécessaire, pour contribuer au maintien du pouvoir d’achat des personnes sans emploi, notamment dans les pays où la couverture et la durée des prestations de chômage sont les plus limitées.
The minimum income schemes already in place in most Member States can play an important role as automatic stabilisers, and be strengthened if necessary to help maintain the purchasing power of those without a job particularly in countries where unemployment benefit coverage or duration is lowest.

La Commission a également relevé que, dans ses rapports trimestriels, ZNSHINE a fourni des informations trompeuses concernant les dates d'un nombre important de factures commerciales, et ce pendant une période relativement longue.
The Commission also identified that ZNSHINE provided in its quarterly reports misleading information concerning the date of a significant number of commercial invoices during a substantial period of time.

Selon un rapport de l'OLAF de 2017, des importateurs au Royaume-Uni ont éludé des montants de droits de douane importants en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l'importation.
A 2017 OLAF report found that importers in the United Kingdom evaded a large amount of customs duties by using fictitious and false invoices and incorrect customs value declarations at importation.

Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés par type de produit pratiqués par l’industrie de l’Union à l’égard de ses clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants des importations concernées facturés au premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base CAF et dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation et des différences de stade commercial.
For the purpose of analysing price undercutting, the weighted average sales prices of the Union industry to unrelated customers on the Union market per product type, adjusted to an ex-works level, were compared to the corresponding weighted average prices of the imports from the countries concerned to the first independent customer on the Union market, established on a CIF basis with appropriate adjustments for post-importation costs and differences in the level of trade.

Un découplage plus important mène donc automatiquement à une réduction de ces charges.
Further decoupling leads therefore automatically to a reduction of such burden.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
Without prejudice to requests for information under Article 20, the Member State of refund may require the applicant to submit by electronic means a copy of the invoice or importation document with the refund application where the taxable amount on an invoice or importation document is EUR 1 000 or more or the equivalent in national currency.