Vertaling van "acquittement automatique des factures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquittement automatique des factures
bill paying from the home

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

rapprochement automatique des factures et vérification du système
Automatic Invoice Matching and System Checking

code de facturation automatique des communications
CDR account code

facturation automatique des communications
call detail recording/account coding | account coding for call detail recording

service de facturation automatique
Automated Billing Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, pour éviter les factures exorbitantes, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l’abonné itinérant est facturé, qu’ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.
In addition, in order to avoid bill shocks, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification when this limit is being approached.

L’un de ces plafonds (le plafond en volume par défaut) correspond à un montant inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses à acquitter par mois de facturation (hors TVA).
One of these limits (the default volume limit) shall have a corresponding financial amount not exceeding EUR 50 of outstanding charges per monthly billing period (excluding VAT).

L’un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses à acquitter par mois de facturation (hors TVA).
One of these limits (the default financial limit) shall be close to, but not exceed, EUR 50 of outstanding charges per monthly billing period (excluding VAT).

En l'occurrence, si je n'avais pas eu d'assurance privée, je n'aurais pas reçu cette facture de 459,85$ parce que l'autorité régionale de santé aurait été obligée d'acquitter toute la facture de 2 059,26$.
Specifically, if I had no insurance, I would not have incurred the $459.85 charge, because the regional health authority would have felt it their obligation to pick up $2,059.26.

Le président: Avant de céder la parole à Mme Wasylycia-Leis, je voudrais vous demander, docteure Miranda, si le gouvernement national acquitte toute la facture parce que les régions autonomes ou indépendantes n'ont pas le pouvoir de lever des impôts?
The Chair: Before I go to Ms. Wasylycia-Leis, is the reason the national government pays for everything related to the fact that the independent or autonomous regions don't have taxing authorities?

L'hon. Lorne Nystrom: J'imagine que la question est de savoir comment le contribuable peut acquitter une telle facture.
Mr. Lorne Nystrom: I guess the question is how the taxpayer can even afford to pay a bill of that extent.

Enfin, le projet de loi protégera les intérêts des entreprises canadiennes qui approvisionnent les navires étrangers qui n'acquittent pas leurs factures grâce à une sorte de privilège maritime qui ressemble à un privilège du constructeur ou de l'abatteur.
Finally, it will protect the interests of Canadian businesses that supply foreign ships that do not pay their bills through a form of lien, much like a builder's lien or a logger's lien.

Dans le marché intérieur, la plupart des livraisons de marchandises et des prestations de services sont effectuées par des opérateurs économiques pour d’autres opérateurs économiques ou pour les pouvoirs publics moyennant un paiement différé, par lequel le fournisseur ou le prestataire donne à son client un délai pour acquitter la facture, selon les modalités convenues par les parties, dans les mentions figurant sur la facture du fournisseur ou dans les dispositions légales en vigueur.
Most goods and services are supplied within the internal market by economic operators to other economic operators and to public authorities on a deferred payment basis whereby the supplier gives its client time to pay the invoice, as agreed between parties, as set out in the supplier’s invoice or as laid down by law.

d) l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui.
(d) notice of the possibility that other taxes and/or costs may exist that are not paid via the supplier or imposed by him.

Même scénario pour la politique de cohésion: faute de ressources suffisantes dans le budget de l'UE, il a été impossible d'acquitter toutes les factures pour les projets. La mise en œuvre du Fonds social européen (FSE) a été particulièrement élevée, puisqu'il a fallu plus de 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires, qui ont été mis à disposition grâce à une combinaison de budgets rectificatifs et de virements.
Same scenario for Cohesion Policy where lack of resources in the EU budget made it impossible to pay all the bills for projects; Especially significant was the implementation of the European Social Fund (ESF) which required over EUR 1 billion of additional appropriations made available through a combination of amending budgets and transfers.