Vertaling van "divergence des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élimination des divergences | procédure d'élimination des divergences | processus d'élimination des divergences | traitement des divergences | procédure de la navette | navette | discussion des divergences
resolution of differences | procedure for the resolution of differences | resolution of differences procedure

niveau de non-divergence [ niveau de divergence nulle | niveau de non divergence ]
level of non-divergence [ LND | level of non divergence ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

angle de divergence | divergence | indice phyllotactique | indice phyllotaxique
phyllotactic index | phyllotaxic index

divergence du faisceau acoustique | divergence du faisceau
beam spread

niveau de non-divergence | niveau de divergence nulle
level of non-divergence

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la divergence des dispositions nationales actuelles en la matière et de leur inefficacité, il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'Union européenne pour que les importations de biens culturels soient traitées de manière uniforme à toutes les frontières extérieures des États membres.
Diverging and ineffective existing national legislation in this area means that EU action is necessary to ensure consistent treatment of imports of cultural goods all along the EU's external borders.

En cas de divergence, la disposition législative l’emporte sur la description sommaire correspondante.
In the case of any discrepancy, the legislative provision shall prevail over the short-form description.

En cas de divergence, la disposition législative l’emporte sur la description abrégée correspondante
In the case of any discrepancy, the statutory provisions shall prevail over the short-form descriptions.

Craignez-vous qu'à la fin du processus entamé par la ministre, ce comité en vienne à des conclusions qui divergent des dispositions qu'entendent inscrire les 14 premières nations dans leur code foncier afin de combler cette lacune de la loi actuelle?
Are you concerned that at the end of the process launched by the Minister, the committee may come to conclusions that are at odds with the provisions that the 14 First Nations intend to put in their land code to try to fill this gap in the present legislation?

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent dans les États membres la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques divergent, notamment sur des aspects tels que la sécurité et les caractéristiques de performance.
The laws, regulations and administrative provisions in force in the Member States with regard to the making available on the market of pyrotechnic articles are divergent, in particular as regards aspects such as safety and performance characteristics.

la directive sur les conditions requises, afin d’éliminer les divergences d’interprétation de la directive entre les États membres, divergences dues à la formulation de certaines dispositions.
Qualification Directive (QD), to tackle the different interpretations of the directive by EU countries due to the wording of certain provisions.

Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier des options réglementaires existant dans la directive et du recours à la "clause minimale" de l'article 14, en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité UE. Ces divergences peuvent avoir des incidences sur le marché intérieur et ébranler la confiance des entreprises et des consommateurs dans les échanges transfrontaliers.
National divergences in transposition emanate especially from the regulatory options in the Directive and the use of the “minimum clause” at Article 14, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty. This may have an impact on the Internal Market and may affect business and consumer confidence in cross-border trade.

Je ne pense pas qu'il pourrait y avoir des divergences entre les dispositions du code s'appliquant aux titulaires de charge publique et les dispositions régissant les députés et les sénateurs.
I don't think I foresee a situation where there would be a conflict between the provisions of the code for public office-holders and the provisions for members of the House or Senate.