Vertaling van "importe de clarifier quel serait " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, il importe de clarifier quel serait l'objectif réel de l'introduction d'une telle taxe: prélever des recettes du secteur financier sans vraiment diminuer la volatilité des marchés financiers ou bien réduire les incitations à une prise de risques excessive.
First, it needs to be clarified what the actual purpose of introducing such a tax would be to raise revenues from the financial sector and not so much to lower volatility in financial markets or to reduce incentives of excessive risk-taking.

«7 bis. Lorsque la Commission prévoit d'adopter ou de publier un document visant à clarifier la pratique établie de la Commission concernant l'application de n'importe quel élément du présent règlement, elle consulte le Parlement européen et le Conseil, avant l'adoption ou la publication, dans le souci de dégager un consensus en vue de l'approbation du document en question.
‘7a. Whenever the Commission intends to adopt or publish any document aimed at clarifying the established practice of the Commission with regard to the application of this Regulation in any of its elements, the Commission, prior to the adoption or publication, shall consult the European Parliament and the Council, aiming at a consensus with a view to the approval of the given document.

"7 bis. Lorsque la Commission prévoit d'adopter ou de publier un document visant à clarifier la pratique établie de la Commission concernant l'application de n'importe quel élément du présent règlement, elle consulte le Parlement européen et le Conseil, avant l'adoption ou la publication, dans le souci de dégager un consensus en vue de l'approbation du document en question.
"7a. Whenever the Commission intends to adopt or publish any document aimed at clarifying the established practice of the Commission with regard to the application of this Regulation in any of its elements, the Commission, prior to the adoption or publication, shall consult the European Parliament and the Council, aiming at a consensus with a view to the approval of the given document.

Quarto, il serait important de permettre, quel que soit le stade des nouvelles négociations, de soulever des problèmes qui doivent encore être abordés au stade actuel et ces questions devraient être approuvées par la Commission.
Fourthly, it would be important that at any stage during new negotiations it is possible to raise issues that have yet to be addressed at the current stage and that these topics are approved by the Commission.

Compte tenu du fait qu’il n’avait pas été possible de réunir un nombre important et rentable de commandes en 1997, en 1998 et au cours des premiers mois de 1999, après analyse de la situation du chantier naval, l’administration ainsi que n’importe quel investisseur se serait rendu compte, au plus tard dans les premiers mois de 1999, que le chantier naval ne présenterait pas un taux d’activité suffisant en 1999 et en 2000 pour couvrir son coût et que ces années-là l’entreprise enregistrerait des pertes significatives qui réduiraient ses capitaux propres à un montant très limité (36).
In view of the failure to build a large and profitable order book in 1997, 1998 and in the first months of 1999, the management and any investor having analysed the situation of the yard must have realised at the latest in the first months of 1999 that the yard would not have a sufficient level of activity in 1999 and 2000 to cover its costs and that in these years the yard would record large losses reducing its net equity to a small amount (36).

Ils concluent que, au vu du risque important pour BNFL, une restructuration en vue de retrouver la solvabilité serait dans l'intérêt de BNFL, mais pas à n’importe quel prix.
They conclude that in view of the great exposure of BNFL, a solvent restructuring would be in BNFL’s best interests, but not at any cost.

Dans le futur programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013)[15], la Commission propose de contribuer à la réalisation de projets concernant la constitution et le maintien en place d’un noyau de spécialistes de la santé publique dûment formés et disponibles en permanence qui serait susceptible de se transporter rapidement en n’importe quel endroit du monde où se déclarerait une crise sanitaire grave, en même temps que des laboratoires mobiles, des équipements de protection et des installations d’isolement.
The Commission proposes in the future Community Programme for Health and Consumer protection 2007-2013[15], to support projects on the establishment and the maintenance of a trained and permanently available core group of public health experts for global rapid deployment to places of major health crises together with mobile laboratories, protective equipment and isolation facilities.

S'il s'agit de faire fonctionner un système d'adjudication transparent et équitable, la Commission ne peut pas envisager n'importe quel type de quotas fixes qui représenterait une discrimination envers les entreprises européennes et qui serait contraire aux règles de l'OMC.
If it is to operate a transparent and fair tendering system, the Commission cannot envisage any kind of fixed quotas which would discriminate against European companies, and which would be contrary to WTO rules.

La Commission a notamment financé par le biais du programme GROTIUS un projet confiant à la CCBE l'étude de faisabilité relative à l'élaboration d'une base de données de juristes européens, base qui serait accessible au grand public dans n'importe quel pays de l'Union européenne.
The Commission has in particular financed through the Grotius programme a project of the CCBE assessing the feasibility of setting up a European lawyers' database, which could be made accessible to the general public anywhere in the countries of the European Union.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.