Traduction de «importateurs ou distributeurs desdites substances devraient » (Français → Anglais) :

Afin de faciliter l’application et le contrôle du respect des règles de l’Union concernant les substances actives, les fabricants, importateurs ou distributeurs desdites substances devraient notifier leurs activités aux autorités compétentes concernées.
In order to facilitate enforcement of and control of compliance with Union rules relating to active substances, the manufacturers, importers or distributors of those substances should notify the competent authorities concerned of their activities.

Les présentes lignes directrices donnent aux importateurs et aux distributeurs de substances actives destinées aux médicaments à usage humain un guide indépendant sur les bonnes pratiques de distribution.
These guidelines provide stand-alone guidance on Good Distribution Practice (GDP) for importers and distributors of active substances for medicinal products for human use.

(14) Afin de faciliter la mise en application et le contrôle des règles de l'Union concernant les substances actives utilisées en tant que matières premières, les fabricants, importateurs ou distributeurs de ces substances doivent notifier leur activité.
(14) In order to facilitate enforcement and control of Union rules relating to active substances used as starting material, the manufacturers, importers or distributors of those substances should notify their activity.

Les importateurs, les fabricants et les distributeurs de substances actives utilisées en tant que matières premières dans l'Union notifient leur adresse à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.
Importers, manufacturers and distributors of active substances used as starting materials established in the Union shall notify their address to the competent authority of the Member State where they are established.

(18) Pour garantir que les clients soient dûment et clairement informés des dangers, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient emballer et étiqueter les substances et les mélanges selon la classification extrapolée, et les distributeurs devraient veiller à communiquer ces informations reçues en laissant l’étiquetage inchangé ou en apposant eux-mêmes des étiquettes conformément au présent règlement.
(18) To ensure that customers receive reliable and transparent information on the hazards, manufacturers, importers and downstream users should package and label substances and mixtures according to the classification derived, and distributors should ensure that they transfer the information received by either leaving the labelling unchanged or by labelling in accordance with this Regulation themselves.

(18) Pour garantir que les clients soient informés des dangers, les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient emballer et étiqueter les substances et les mélanges selon la classification extrapolée, et les distributeurs devraient veiller à communiquer ces informations reçues en laissant l’étiquetage inchangé ou en apposant eux-mêmes des étiquettes conformément au présent règlement.
(18) To ensure that customers receive information on the hazards, manufacturers, importers and downstream users should package and label substances and mixtures according to the classification derived, and distributors should ensure that they transfer the information received by either leaving the labelling unchanged or by labelling in accordance with this Regulation themselves.

L’importation, l’exportation et le transit d’une substance reprise en annexe du règlement doivent faire l’objet d’une documentation appropriée permettant de connaître la désignation de cette substance, ainsi que sa quantité et son poids, et les coordonnées de l’exportateur, de l’importateur, du distributeur, voire du destinataire final.
The import, export and transit of a substance listed in the annex to this regulation must be documented in such a way as to disclose the name of the substance, its quantity and weight, and the name and address of the exporter, importer, distributor and the ultimate consignee.

ter. L’autorité compétente de l’État membre concerné dispose d’un système de surveillance, y compris au moyen d’inspections effectuées à une fréquence appropriée, en fonction du risque, dans les locaux des fabricants, des importateurs ou des distributeurs de substances actives établis sur son territoire, et d’un suivi effectif de ces inspections.
1b. The competent authority of the Member State concerned shall have a system of supervision including by inspections at an appropriate frequency based on risk, at the premises of the manufacturers, importers, or distributors of active substances, located on its territory, and effective follow-up thereof.

1. Les importateurs, les fabricants et les distributeurs de substances actives qui sont établis dans l’Union enregistrent leur activité auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils sont établis.
1. Importers, manufacturers and distributors of active substances who are established in the Union shall register their activity with the competent authority of the Member State in which they are established.

57. considère que les fabricants, les importateurs, les utilisateurs situés en aval et les distributeurs devraient être tenus de fournir des informations accessibles au public, significatives et pertinentes sur le contenu et les propriétés des substances chimiques contenues dans les produits en vue d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement (y compris des données sur les expérimentations animales, chaque fois qu'il y a été recouru); à cet égard, un juste équilibre doit être établi entre la nécessité de la transparence afin de permettre aux consommateurs de choisir et la nécessité du respect de la confidentialité commerciale justifiée;
57. Considers that manufacturers, importers, downstream users and distributors should have a duty to provide publicly available, meaningful and relevant information on the content and properties of chemicals in products with reference to human health and environmental protection (including data from animal tests, whenever and wherever they took place); in this connection, an appropriate balance must be found between the need for transparency to allow consumer choice and the need to respect justified business secrets;