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Traduction de «importants qui soient probants » (Français → Anglais) :

Le fait que les importations indiennes soient effectuées à des prix inférieurs aux importations chinoises n'altère en rien l'obligation qu'a la Commission de rester dans le cadre de la présente enquête.

That Indian imports undercut those from China does not undermine the Commission's obligations to remain within the framework of the present investigation.


2. Les États membres envisagent un réexamen des classes et des types de pratiques existants au regard de leur justification chaque fois qu'apparaissent des éléments nouveaux et importants qui soient probants quant à l'efficacité ou les conséquences potentielles de ces nouvelles classes ou nouveaux types de pratiques ou qu'apparaissent des informations nouvelles et importantes sur d'autres techniques et technologies.

2. Member States shall consider a review of existing classes or types of practices with regard to their justification whenever there is new and important evidence about their efficacy or potential consequences or new and important information about other techniques and technologies.


2. Les États membres envisagent un réexamen des classes et des types de pratiques existants au regard de leur justification chaque fois qu'apparaissent des éléments nouveaux et importants qui soient probants quant à l'efficacité ou les conséquences potentielles de ces nouvelles classes ou nouveaux types de pratiques ou qu'apparaissent des informations nouvelles et importantes sur d'autres techniques et technologies.

2. Member States shall consider a review of existing classes or types of practices with regard to their justification whenever there is new and important evidence about their efficacy or potential consequences or new and important information about other techniques and technologies.


Il convient en outre de rappeler que les mesures antidumping n’ont pas pour objectif d’empêcher les importations, mais de rétablir des conditions de concurrence équitable et de veiller à ce que les importations ne soient pas effectuées à des prix de dumping préjudiciables.

It should also be recalled that the purpose of the anti-dumping measures is not to prevent imports, but to restore fair trade and ensure that imports are not made at injuriously dumped prices.


Dans le cas des comptes consolidés (société mère et filiales), il importe que soient clairement réparties les responsabilités entre les contrôleurs des comptes qui procèdent à l’audit des éléments du groupe.

In the case of consolidated accounts (i.e. of a parent company and subsidiaries), there is a clear definition of responsibilities between the auditors who audit components of the group.


Il importe que les certificats d’importation ne soient pas transmissibles et qu’ils ne puissent être délivrés aux opérateurs que pour les quantités pour lesquelles ces derniers ont obtenu des droits d'importation.

Import licences should not be transferable and licences should be issued to traders solely for the quantities for which they have been allocated import rights.


En outre, un nombre toujours plus important d’éléments probants plaide en faveur des actions de réduction des effets nocifs.

Furthermore, there is a steadily growing evidence base that supports harm reduction interventions.


Les particularités actuelles du système d'importation des jus et des moûts de raisins dans la Communauté, et notamment l'absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité qu'en ce qui concerne les lieux d'importation et l'origine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à l'importation qui soient représentatives pour vérifier la réalité du prix à l'importation.

The current features of the arrangements for importing grape juices and musts into the Community, in particular the irregularity of such imports, in terms of both volume and frequency and the places of import and the origin of these products, do not permit the calculation of representative flat-rate import values to verify the actual amount of the import price.


Les particularités actuelles du système d'importation des jus et des moûts de raisins dans la Communauté, et notamment l'absence de régularité dans ces importations, tant au niveau du volume et de la périodicité qu'en ce qui concerne les lieux d'importation et l'origine de ces produits, ne permettent pas de calculer de valeurs forfaitaires à l'importation qui soient représentatives pour vérifier la réalité du prix à l'importation.

The current features of the arrangements for importing grape juices and musts into the Community, in particular the irregularity of such imports, in terms of both volume and frequency and the places of import and the origin of these products, do not permit the calculation of representative flat-rate import values to verify the actual amount of the import price.


Pour que les informations revêtant une importance significative soient d'une qualité élevée et divulguées en temps voulu sur une base équitable, il est indispensable d'appliquer des critères communs au niveau des conditions d'admission à la cote, des prospectus, de l'informations périodique et de la divulgation d'informations sensibles sur les prix.

Timely and high-quality disclosure of material information on an equitable basis requires uniform listing requirements, prospectus, regular reporting and disclosure of price-sensitive information.




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importants qui soient probants ->

Date index: 2022-09-16
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