Vertaling van "obtenu des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

Système de données sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement
Landed Immigrant Data System

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

assurance | assurance obtenue lors d'un audit | assurance ontenue lors d'une révision | assurance obtenue lors d'une vérification
audit assurance | degree of audit assurance | level of audit assurance | overall assurance

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le second élément, on déterminera le nombre total des ressortissants de pays tiers ayant obtenu le droit de séjourner sur le territoire des États membres (en vertu du droit national ou communautaire) au cours des trois dernières années.
For the second component of the total number of third country nationals who have obtained an authorisation to stay legally on the territory of the Member States (either under national or Community law) in the last three years will be added up.

4 (1) Pour être admissible à une indemnité, un réclamant doit avoir été un citoyen canadien à partir de la date à laquelle la réclamation a pris naissance ou de la date à laquelle il a obtenu le droit de réclamation jusqu'au 15 octobre 1971, et, dans le cas d'un réclamant qui a obtenu le droit de réclamation après la date à laquelle elle a pris naissance, chacun des titulaires antérieurs de ce droit doit avoir été un citoyen canadien durant la période où il en était le titulaire.
4 (1) In order to be eligible to receive an award in respect of a claim, a claimant must have been a Canadian citizen from the time the claim arose or the time he obtained title to it, until October 15, 1971, and where a claimant obtained title to a claim after the time it arose, each of his predecessors in title must have been a Canadian citizen during the time he held title to the claim.

Les titulaires de permis ayant obtenu leur droit pour la catégorie A avec la restriction relative aux motocycles légers avant le 1.7.1996 ont le droit de conduire des véhicules à moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm, sans limitation de puissance (kW).
Licence holders who obtained their category A entitlement with the restriction to light motorcycles before 1.7.1996 are entitled to drive motor vehicles with a cubic capacity not exceeding 125 cm, without a power (kW) limitation.

M. Ziolkowski et M Szeja, ressortissants polonais, sont arrivés en Allemagne avant l’adhésion de la Pologne à l’Union – respectivement en 1988 et 1989 – et ont obtenu un droit de séjour pour raisons humanitaires, prorogé régulièrement, conformément au droit allemand.
Mr Ziolkowski and Mrs Szeja, Polish nationals, arrived in Germany before the accession of Poland to the European Union – in 1988 and 1989 respectively – and were granted a right of residence on humanitarian grounds, which was duly extended in accordance with German law.

Conformément au droit allemand, ils ont obtenu un droit de séjour pour des raisons humanitaires.
Under German law, they obtained the right to reside there on humanitarian grounds.

Les États membres peuvent également décider que les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque l’entreprise a initialement obtenu le droit individuel d’utiliser des radiofréquences gratuitement.
Member States may also determine that the provisions of this paragraph shall not apply where the undertaking's individual right to use radio frequencies was initially obtained free of charge.

7. Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.
7. Any commitments which the undertaking obtaining the usage right has made in the course of a competitive or comparative selection procedure.

8. Tout engagement pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par l'entreprise ayant obtenu le droit d'utilisation.
8. Any commitments which the undertaking obtaining the usage right has made in the course of a competitive or comparative selection procedure.

En outre, la Commission considère que les parties établiraient un système de vente en commun et de fixation de prix sur le marché aval de la vente en gros de tels droits, c'est-à-dire, le marché où les entreprises qui ont obtenu les droits de retransmission des clubs de football accordent des licences à des opérateurs pour toutes les modalités de diffusion (ouvert, télévision à péage et paiement à la séance).
Likewise, the Commission considers that the parties would establish a system of joint selling and price fixing on the downstream market for the wholesale of such rights, that is, the market in which the undertakings who have obtained the broadcasting rights from the football clubs grant licenses to operators in all modalities of broadcasting (free to air, pay-TV and pay-per-view).

Nous avons obtenu le droit à notre éducation, nous avons obtenu le droit d'obtenir justice dans notre langue; nous obtiendrons le droit à des services de santé dans notre langue.
We have gained the right to education in French and legal proceedings in French; we will also gain the right to health services in French.