Vertaling van "illégaux prend acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Assemblée prend acte des résultats proclamés officiellement par les Etat Membres
the Assembly shall take note of the results declared officially by the Member States

la Cour prend acte de cette déclaration
the Court takes formal note of this statement

divulgation des actes illégaux [ révélation des actes illégaux ]
disclosure of illegal acts

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

Pertes de deniers subies par sa Majesté et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne
Losses of money suffered by Her Majesty and offences and other illegal acts against the Crown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College's Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

5. fait part de ses préoccupations au vu du fait que la Cour des comptes ait relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d'organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège; estime qu'il est inacceptable que les principales irrégularités soient dues au fait que le règlement financier révisé du Collège n'est jamais entré en vigueur et que, dès lors, tous les contrats d'engagement signés soient illégaux; prend acte du fait que le Collège lui a fait savoir que ces contrats sont parvenus à leur terme en 2010 et qu'ils n'ont pas été renouvelés;
5. Voices concern at the fact that the Court of Auditors identified severe shortcomings in the administrative and financial rules governing expenditure on the organisation of courses and seminars, which accounts for a major proportion of the College's operational expenditure; considers it unacceptable that the main irregularities are due to the fact that the revised College’s Financial Regulation has never entered into force and, as result, all engagement contracts signed were illegal; notes from the College that these contracts expired in 2010 and were not renewed;

75. prend acte des propositions de coopération de la Commission avec les services de paiement pour lutter contre les contenus non autorisés ou illégaux; souligne que toute coopération avec des acteurs privés doit être fermement ancrée dans un cadre juridique caractérisé par le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, le droit de recours et d’accès à la justice pour toutes les parties; affirme que la première étape doit consister en une application efficace des procédures de notification et que le droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi doit être garanti sans équivoque et pour tous; rappelle que tous les opérateurs, y compris les prestataires de services de paiement et les annonceurs, ont un rôle à jouer dans la lutte contre les contenus non autorisés ou illégaux;
75. Notes the Commission’s proposals for measures for cooperation with payment services to combat unauthorised or illegal content; stresses that any cooperation with private parties should be firmly grounded in a legal framework characterised by respect for data privacy, consumer protection, right of redress and access to justice for all parties; emphasises that the first step must be the effective implementation of ‘notice action’ measures ensuring respect for the fundamental right to a fair trial before an independent and impartial tribunal established by law, unequivocally and for all; stresses that all operators, including payment providers and advertisers, have a role to play in the fight against unauthorised and illegal content;

16. prend acte des propositions de mesures coopératives de la Commission avec les services de paiement pour lutter contre les contenus non autorisés ou illégaux; souligne que toute coopération avec des acteurs privés doit être fermement ancrée dans un cadre juridique caractérisé par le respect de la confidentialité des données, la protection des consommateurs, le droit de recours et d’accès à la justice pour toutes les parties; affirme que la première étape doit consister en une application efficace des procédures de notification et que le droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi doit être garanti sans équivoque et pour tous;
16. Notes the Commission’s proposals for cooperative measures with payment services to combat unauthorised or illegal content; stresses that any cooperation with private parties should be firmly grounded in a legal framework characterised by respect for data privacy, consumer protection, right of redress and access to justice for all parties; emphasises that the first step must be the effective implementation of ‘notice action’ measures ensuring respect for the fundamental right to a fair trial before an independent and impartial tribunal established by law, unequivocally and for all;

prend acte du fait qu'Israël a commencé en novembre les travaux sur une clôture de 250 km le long de sa frontière afin de mettre un terme à l'afflux de migrants illégaux;
Takes note that Israel began work in November on a 250 km fence along the border designed to stop the influx of illegal migrants;

5. prend acte du fait qu'Israël a commencé en novembre les travaux sur une clôture de 250 km le long de sa frontière afin de mettre un terme à l'afflux de migrants illégaux;
5. Takes note that Israel began work in November on a 250km fence along the border designed to stop the influx of illegal migrants;

Le gouvernement prend des mesures pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en prévoyant la détention obligatoire, durant un an, des participants aux opérations de passage de clandestins. Cela laisse le temps de déterminer l’identité de ces gens et de vérifier s’ils sont inadmissibles ou s’ils ont commis des actes illégaux.
Our government is taking action to ensure the safety and security of our streets and communities by establishing the mandatory detention of participants in human smuggling events for up to one year to allow for the determination of identity, inadmissibility and illegal activity.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole au nom des fonctionnaires fédéraux pour exprimer leurs inquiétudes devant les actes illégaux, la corruption et le gaspillage qu'ils ont constatés au sein de l'appareil gouvernemental.
Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of our federal public servants to raise their concerns about wrongdoing, corruption and waste in our government.