Traduction de «divulgation des actes illégaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divulgation des actes illégaux [ révélation des actes illégaux ]
disclosure of illegal acts

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

divulgation d'acte fautif [ divulgation d'acte répréhensible ]
disclosure of wrongdoing

retrait des actes administratifs illégaux
revocation of unlawful administrative acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, les dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 s'appliquent sans restriction.
In order to combat fraud, corruption and other unlawful activities the provisions of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 shall apply without restriction.

Si les juges instructeurs concluent qu’il y a eu manœuvres frauduleuses ou actes illégaux, ils font parvenir au Président un rapport décrivant les actes illégaux commis et nommant les personnes mises en cause; ils peuvent en même temps présenter un rapport spécial sur toutes les questions qui devraient être soumises à la Chambre des communes .
If the trial judges determine that corrupt or illegal practices have occurred, the judges also provide the Speaker with a report indicating the corrupt practice committed and naming the individuals involved; at the same time, they may submit a special report outlining any matters which ought to be referred to the House of Commons.

1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) no 1073/1999 s’applique à l’Autorité sans restriction.
1. For the purposes of combating fraud, corruption and any other illegal activity, Regulation (EC) No 1073/1999 shall apply to the Authority without any restriction.

1. Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et d’autres actes illégaux, les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) s’appliquent sans restriction.
1. For the purpose of combating fraud, corruption and other illegal acts, the provisions of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) shall apply without any restriction.

Les lois relatives aux divulgateurs devraient s'appliquer à la divulgation des actes illégaux, au gaspillage éhonté, à le mauvaise gestion, à l'abus de pouvoir, aux dangers graves et précis pour la santé et à la sécurité publiques, ainsi qu'aux infractions aux politiques, règlements et conventions.
Whistleblower laws should cover disclosures of any illegality, gross waste, mismanagement, abuse of authority, substantial and specific danger to public health and safety, and violations of policies, rules and conventions.

Le deuxième élément consiste à permettre la divulgation de tous les actes illégaux ou répréhensibles.
Second is to permit all disclosures of illegality and misconduct.

1. Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 s'appliquent sans restriction.
1. In order to combat fraud, corruption and other unlawful activities the provisions of Regulation (EC) No 1073/1999 shall apply without restriction.

1. Aux fins de lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) s'applique sans restriction.
1. In order to combat fraud, corruption and other unlawful activities, the provisions of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) shall apply without restriction.

Il résume bien la situation: Il est amplement démontré que, faute d'un mécanisme efficace de divulgation, les employés ont souffert de troubles émotifs et physiques en essayant de vivre avec la connaissance d'actes d'escroquerie, de conflits d'intérêts, de gaspillage généralisé, d'infractions en matière de pollution et d'autres actes illégaux ou immoraux.
It puts it well. It states: There is solid evidence to show that, in the absence of an effective whistleblowing mechanism, employees have suffered emotional and physical turmoil in trying to deal with knowledge of fraud, conflicts of interest, rampant waste, pollution violations, and other illegal or unethical activities.

Le 8 octobre 2004, l’honorable Reg Alcock, président du Conseil du Trésor, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-11 : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles (depuis, les termes « dénonciation et « dénonciateur » ont été remplacés par « divulgation » et « divulgateur » dans la version française du projet de loi, et le titre français du projet de loi a été modifié en conséquence entre son dépôt et son adoption à la Chambre des communes), pour établir un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public, y compris les sociétés d’État et tout autre organisme gouvernemental fédéral, et protéger les employés de ces ministères et organismes qui dénoncent de bonne foi de tels actes.
On 8 October 2004, Bill C-11, the Public Servants Disclosure Protection Act, was introduced in the House of Commons by the Hon. Reg Alcock, President of the Treasury Board of Canada. The bill establishes a legislative mechanism for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations and other public agencies, and protects public servants in those departments and organizations who in good faith disclose wrongdoing.