Vertaling van "illégalement réalisées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

oeuvre réalisée contre rémunération
work made for hire

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Projet de convention internationale contre l'introduction clandestine de migrants en situation illégale
Draft International Convention against the Smuggling of Illigal Migrants

œuvre réalisée contre rémunération
work made for hire [ WFH | work for hire ]

Arrangement visant la coopération dans la lutte contre l'immigration illégale
Arrangement on Mutual Cooperation in Combatting Illegal Immigration

Colloque régional sur l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud: menace contre la paix et la sécurité internationales
Regional Symposium on South Africa's Illegal Occupation of Namibia: the Threat to International Peace and Security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. demande que des enquêtes soient réalisées et que les organisations internationales de surveillance des droits de l'homme puissent avoir accès à toutes les affaires de violations graves des droits de l'homme en Crimée; demande au gouvernement ukrainien de recourir à tous les moyens dont il dispose pour enquêter sur les crimes de guerre commis sur son territoire et d'engager des poursuites; invite la communauté internationale et le Tribunal de La Haye à engager des poursuites contre les crimes éventuels commis pendant l'annexion illégale de la Crimée et le conflit dans l'est de l'Ukraine;
22. Calls for investigations of, and for better access for international human rights monitoring organisations to all cases of serious human rights abuses in Crimea; calls on the Ukrainian Government to use all means at its disposal to investigate and prosecute war crimes committed on its territory; calls on the international community, including the Hague Tribunal, to commence an investigation into the potential crimes committed during the illegal annexation of Crimea and the conflict in eastern Ukraine;

L’arrêt rendu par le président, M. Cotte, par le rapporteur Mme Caron, par les conseillers Messieurs Le Gall, Pelletier, Corneloup et Mesdames Ponroy et Koering-Joulin, méconnaît en effet de façon grave et délibérée l’article 26 de la Constitution française sur les immunités parlementaires en refusant d’accorder la protection de cette immunité dans l’affaire des écoutes téléphoniques illégalement réalisées contre la personne de notre ancien collègue M. Marchiani.
The judgment delivered by the president, Mr Cotte, by the court reporter Mrs Caron, and by council members Mr Le Gall, Mr Pelletier, Mr Corneloup, Mrs Ponroy and Mrs Koering-Joulin, seriously and deliberately ignores Article 26 of the French constitution on parliamentary immunity by refusing to grant this immunity with regard to the illegal phone tapping committed against our former fellow Member Mr Marchiani.

élaborer, en collaboration avec les partenaires ouest-africains de l'Union, un programme de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, y compris un plan de surveillance dans l'esprit de l'accord conclu avec la Commission de l'Océan indien, et soutenir les capacités ouest-africaines en vue d'un contrôle et d'une surveillance efficaces des activités de pêche réalisées tant par les bateaux locaux que par les navires étrangers;
establish, together with the EU's West African partners, a programme to fight illegal, unreported and unregulated fishing, including a regional surveillance plan along the lines of the agreement concluded with the Indian Ocean Commission; and support West African capacities for effective control and surveillance of fishing activities by both domestic and foreign vessels;

– élaborer, en collaboration avec les partenaires ouest-africains de l'Union européenne, un programme de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, y compris un plan de surveillance dans l'esprit de l'accord conclu avec la Commission de l'Océan indien, et soutenir les capacités ouest-africaines en vue d'un contrôle et d'une surveillance efficaces des activités de pêche réalisées tant par les bateaux locaux qu'étrangers;
- establish, together with the European Union’s West African partners, a programme to fight illegal, unreported and unregulated fishing, including a regional surveillance plan along the lines of the agreement concluded with the Indian Ocean Commission; and support West African capacities for effective control and surveillance of fishing activities by both domestic and foreign vessels;

Des percées significatives ont été réalisées dans la lutte contre le trafic illicite de produits à base de beurre, les importations illégales de bananes dollar dans l'Union européenne sous couvert de fausses licences d'importation et contre la fraude de cigarettes.
Major breakthroughs were made tackling illicit trafficking in products containing butter, illegal dollar banana imports into the EU under cover of false import licences and cigarette fraud.