Traduction de «œuvre réalisée contre rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

œuvre réalisée contre rémunération
work made for hire [ WFH | work for hire ]

oeuvre réalisée contre rémunération
work made for hire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel passage à l'acte passe par l'adoption des nouveaux instruments législatifs que la Commission a proposés au sujet de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'adhésion à la convention d'Istanbul et la mise en œuvre des politiques sur lesquelles nous nous sommes déjà mis d'accord en matière de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et contre les violences faites aux femmes».
That means adopting the new legislation the Commission has proposed on work-life balance, joining the Istanbul Convention and implementing the policies we have already agreed on to tackle the gender pay gap and fight violence against women".

Outre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude (IP/11/783), des avancées législatives considérables ont été réalisées en 2013, et notamment:
In addition to the implementation of the new Commission anti-fraud strategy (IP/11/783), significant legislative progress was made in 2013, including:

Une action au niveau de l’Union visant à faciliter la mise en œuvre du principe de l’égalité des rémunérations aiderait les autorités nationales et les parties intéressées à intensifier leurs efforts dans la lutte contre l’écart de rémunération et les discriminations salariales entre les femmes et les hommes par une meilleure mise en œuvre des prescriptions légales en vigueur.
Union level action to facilitate implementation of the equal pay principle would help national authorities and relevant stakeholders to step up their efforts in tackling the gender pay gap and pay discrimination through better implementation of current legal requirements.

La présente recommandation fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération afin de lutter contre les discriminations salariales et de contribuer à supprimer l’écart persistant de rémunération entre femmes et hommes.
This Recommendation provides guidance to Member States to assist them in a better and more effective implementation of the equal pay principle in order to combat pay discrimination and to contribute to tackling the persistent gender pay gap.

Le rapport publié aujourd’hui révèle que la lutte contre l'écart de rémunération se heurte principalement à la difficulté de mise en œuvre, dans la pratique, des règles en matière d'égalité de paiement, et à la réticence des femmes à se pourvoir en justice auprès des juridictions nationales.
Today's report shows the biggest problem in fighting the EU pay gap is the practical application of equal pay rules and the lack of legal action brought by women to national courts.

Outre la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de lutte contre la fraude (IP/13/530), des avancées législatives considérables ont été réalisées l'année dernière, et notamment:
In addition to the implementation of the new anti-fraud strategy (IP/13/530), there was significant legislative progress over the last year, including:

Compte tenu de l’analyse des coûts et des avantages qui a été réalisée et dans le but d’atteindre plus efficacement les objectifs poursuivis par certains programmes communautaires, la décision 2008/544/CE a chargé l’Agence de la mise en œuvre des programmes et actions communautaires suivants: le programme de santé publique 2003-2008, le programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (5), le programme des consommateurs 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (7) et la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (8).
Taking account of the cost-benefit analysis which was carried out and with a view to the objectives of certain Community programmes being achieved more effectively, Decision 2008/544/EC made the Agency responsible for implementing the following Community programmes and actions: the Public Health Programme 2003-2008, the Public Health Programme 2008-2013 as adopted by Decision No 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council (5), the Consumer Programme 2007-2013 as adopted by Decision 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council (6) and the food safety training measures covered by Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council (7) and Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community (8).

Les principales initiatives pour lesquelles on demande une autorisation incluent notamment : 1,1 milliard de dollars versé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec afin qu'ils puissent régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie- James et du Nord québécois et les litiges connexes; 211 millions de dollars versés à l'Agence canadienne de développement international pour des subventions supplémentaires à des organisations internationales pour l'aide au développement, les programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie ainsi que l'assistance humanitaire internationale; 163 millions de dollars versés à l'appui du Programme des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche; 150 millions de dollars versés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour favoriser l'approche fondée sur le marché en vue de la construction de logements dans les réserves des Premières nations, grâce à la création du Fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations; 89 millions de dollars versés au ministère de la Défense nationale pour couvrir l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes; 50 millions de dollars pour répondre aux demandes hors du commun et aux coûts connexes d'évacuation en cas de feu et d'inondation et pour faire face aux coûts élevés du carburant dans les communautés des Premières nations qui utilisent des centrales au diesel; 43 millions de dollars versés au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 41 millions de dollars versés pour le fonctionnement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 31 millions de dollars versés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des règlements hors cour; et 29 millions de dollars versés à la GRC pour combler le manque à gagner relatif aux frais engendrés par la prestation de services ...
The main items for which authority is sought in this bill include: $1.1 billion to the Department of Indian and Northern Affairs for payment to the Quebec Cree to settle implementation issues respecting the James Bay and Northern Quebec Agreement and related litigation; $211 million to the Canadian International Development Agency for additional grants to international organizations for development assistance, programming against hunger, malnutrition and disease and international humanitarian assistance; $163 million to support the Centres of Excellence for the Commercialization and Research program; $150 million for the Canadian Mortgage and Housing Corporation for the expansion of market-based approaches to on-reserve housing in First Nations communities through the establishment of the First Nations Market Housing Fund; $89 million to the Department of National Defence for increases to pay and allowances for Canadian Forces members; $50 million for the Department of Indian and Northern Affairs to address extraordinary demands and associated evacuation costs as a result of fires and flooding, and to address the high fuel costs in First Nations communities served by diesel-generating plants; $43 million to Treasury Board Secretariat for compensation for salary adjustments; $41 million for the operations of the Canadian Air Transportation Security Authority; $31 million to the Department of Indian and Northern Affairs to pay for out-of-court settlements; and $29 million to the RCMP to address shortfalls related to the costs of providing contract policing services.

Celles-ci couvriraient la mise en œuvre effective des accords de réadmission ainsi que les avancées réalisées dans des domaines tels que la gestion des frontières, la sécurité des documents ou la lutte contre la criminalité organisée.
These would cover effective implementation of readmission agreements, as well as progress on key areas such as border management, document security, or the fight against organised crime.

Ces résultats sont parmi les plus importants d'une enquête Eurobaromètre à l'échelle de l'UE qui a été lancée par la Commission européenne et réalisée entre le 7 avril et le 27 mai 1998, dans le cadre de la mise en œuvre des actions prévues dans sa Communication sur la lutte contre le phénomène du tourisme sexuel impliquant des enfants.
These are the main findings of an EU-wide Eurobarometer survey commissioned by the European Commission and conducted between 7 April and 27 May 1998 as part of its efforts to implement the measures set out in its Communication on combating child sex tourism.