Vertaling van "illégale à domicile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service de soins à domicile [ service à domicile | service d'assistance et de soins à domicile | service de soins et d'aide à domicile | aide à domicile ]
home-care service [ home care service ]

partie à domicile [ match à domicile | rencontre à domicile | affrontement à domicile ]
home game [ home contest | home match ]

cambriolage à domicile [ braquage de domicile | braquage à domicile | cambriolage de domicile | invasion de domicile ]
home invasion

enseignement à domicile | éducation à domicile | instruction à domicile
home schooling | homeschooling | home tutoring

soutien à domicile | aide à domicile | maintien à domicile
home support

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

Association suisse des services d'aide et de soins à domicile | Aide et soins à domicile [ ASD ]
Association for Assistance and Care at Home | Spitex Service | Assistance and Care at Home

travailleur à domicile | travailleuse à domicile
homeworker

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile | Loi sur le travail à domicile [ LTrD ]
Federal Act of 20 March 1981 on Homeworking | Homeworking Act [ HWorkA ]

cinéma à domicile | cinédom | home cinéma
home cinema | home cinema system | home theater (EU) | home theater system (EU) | home theatre (GB) | home theatre system (GB)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].
Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].

1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
1. No one shall be subjected to arbitrary or unlawful interference with his privacy, family, home or correspondence, nor to unlawful attacks on his honour and reputation.

10. regrette que le ministre birman des Affaires étrangères, Nyan Win, ait pu assister à la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères ASEM qui a eu lieu en Allemagne cette année, quelques jours seulement après que la junte militaire birmane eût prolongé d'un an l'assignation illégale à domicile de Aung San Suu Kyi; rappelle que Nyan Win figure sur la liste des personnalités birmanes faisant l'objet d'une interdiction de voyage dans l'Union européenne et demande à tous les États membres de l'Union européenne d'appliquer plus rigoureusement cette interdiction;
10. Regrets that the Burmese Foreign Minister, Nyan Win, was permitted to attend the eighth ASEM Foreign Ministers’ meeting in Germany this year, only days after the military junta in Burma had extended the illegal house arrest of Aung San Suu Kyi for another year; recalls that Nyan Win is on the list of Burmese individuals subject to the EU travel ban and calls on the EU Member States to implement the EU travel ban more rigorously;

10. regrette que le ministre birman des Affaires étrangères, Nyan Win, ait pu assister à la huitième réunion des ministres des Affaires étrangères ASEM qui a eu lieu en Allemagne cette année, quelques jours seulement après que la junte militaire birmane eût prolongé d'un an l'assignation illégale à domicile de Daw Aung San Suu Kyi; rappelle que Nyan Win figure sur la liste des personnalités birmanes faisant l'objet d'une interdiction de voyage dans l'Union européenne et demande à tous les États membres de l'Union européenne d'appliquer plus rigoureusement cette interdiction;
10. Regrets that the Burmese Foreign Minister, Nyan Win, was permitted to attend the eighth ASEM Foreign Ministers" meeting in Germany this year, only days after the military junta in Burma had extended the illegal house arrest of Daw Aung San Suu Kyi for another year; recalls that Nyan Win is on the list of Burmese individuals subject to the EU travel ban and calls on the EU Member States to implement the EU travel ban more rigorously;

106. estime que l'UE devrait se fixer pour objectif de ne pas avoir d'enfants sans domicile ou d'enfants de la rue sur son territoire; demande que soient prévues des mesures adéquates et ciblées pour aider les enfants sans domicile et les enfants de la rue, dès lors que la plupart d'entre eux sont fortement traumatisés et socialement exclus, ne reçoivent pas d'enseignement ou de soins de santé en bonne et due forme, sont particulièrement susceptibles de devenir les victimes de la traite des êtres humains (y compris la prostitution, le trafic d'organes et l'adoption illégale), de la toxicomanie et de la criminalité, ou sont souvent obligés de mendier;
106. Takes the view that the EU should set itself the objective of ensuring that there are no homeless children or street children in the EU; calls for appropriate and targeted measures to be taken to assist homeless children and street children, since most of them are badly traumatised and socially excluded, do not receive formal education or health care, are particularly vulnerable to becoming the victims of human trafficking (including prostitution, organ trafficking and illegal adoption), drug addiction and crime or are often forced to beg;

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
1. No child shall be subjected to arbitrary or unlawful interference with his or her privacy, family, home or correspondence, nor to unlawful attacks on his or her honour and reputation.

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
No one shall be subjected to arbitrary or unlawful interference with his privacy, family, home or correspondence, nor to unlawful attacks on his honour and reputation.

L’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que « [n]ul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».
Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights provides that “[n]o one shall be subjected to arbitrary or unlawful interference with his privacy, family, home or correspondence, nor to unlawful attacks on his honour and reputation”.