(1055) L'infraction que constitue la présence illégale dans une maison d'habitation, traitée au paragraphe 349 (1) du Code criminel, a aussi été modifiée; elle peut être traitée de deux façons, soit par accusation avec une peine de jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, soit par procédure sommaire.
(1055) The offence of being unlawfully in a dwelling house, Criminal Code section 349(1) has also been changed to dual procedure with imprisonment of up to 10 years or processed by summary conviction.