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Traduction de «illicites pourrait causer » (Français → Anglais) :

Concernant l'information selon laquelle la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité, le ministère de la Santé du Québec indique que ce n'est pas ce que démontrent les études faites sur le sujet et qu'il lui faudra par contre étudier davantage le projet de loi, notamment avec le ministre de la Justice du Québec.

As to the objection that establishing a place where drugs obtained from illegal sources are consumed could cause a lot of harm in the community, Quebec's health minister says that the studies that have been conducted on the subject do not bear that out. He said that the bill should be studied further, specifically with the justice minister of Quebec.


Je cite un communiqué de presse que la ministre de la Santé a publié le 6 juin lorsque le projet de loi a été annoncé; la ministre a d'abord affirmé ce qui suit: « Notre gouvernement est d'avis que la création d'un endroit permettant la consommation de drogues obtenues de sources illicites pourrait causer beaucoup de tort au sein de la collectivité».

Reading from the press release that the Minister of Health issued June 6 when the bill was first introduced, she began by saying, “Our Government believes that creating a location for sanctioned use of drugs obtained from illicit sources has the potential for great harm in a community”.


En d'autres mots, dans l'article 184.4 du Code criminel, on permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées sans autorisation judiciaire préalable s'il a les motifs raisonnables de croire qu'il y a là un danger sérieux et qu'il y a possibilité d'empêcher un acte illicite qui pourrait causer des dommages sérieux, et aussi si la permission juridique ne peut pas être obtenue dans les délais qu'il juge nécessaires pour empêcher cet acte.

In other words, section 184.4 of the Criminal Code allows a peace officer to intercept certain private communications without prior judicial authorization if the officer believes on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm, and provided that judicial authorization could not be obtained with reasonable diligence.




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illicites pourrait causer ->

Date index: 2024-06-29
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