Vertaling van "illicites devrait reposer " (Frans → Engels) :

Le dialogue sur les questions de drogues illicites devrait reposer sur le principe de la responsabilité partagée et devrait viser à accroître la capacité des partenaires pour régler le problème de la drogue au niveau mondial.
Dialogue on illicit drug issues should be based on the principle of shared responsibility and should aim to increase the capacity of the partners to tackle global drugs problem.

11. considère qu'un appui aux États politiquement et économiquement fragiles – cette fragilité étant vraisemblablement à l'origine de migrations illicites et de tensions liées à la sécurité et à la stabilité – devrait en général comprendre, outre une aide budgétaire et des stratégies visant à assurer ou à renforcer la stabilité, des investissements directs et des stratégies d'accès au marché de l'UE, des stratégies de développement rural et de sécurité alimentaire, un soutien au titre des OMD, des politiques de création d'emplois, le développement des infrastructures, une aide aux PME, des facilités de microcrédit et des stratégies visant à promouvoir la démocratisation et la bonne gouvernance, l'insertion sociale, l'autonomisation des femmes et des groupes minoritaires ou défavorisés, et la tolérance religieuse, en maximisant ainsi les perspectives au plan local ainsi que les solutions de rechange pour les migrants potentiels; est convaincu que de telles stratégies doivent être fondées sur un partenariat actif qui repose sur les principes de la maîtrise du développement et du renforcement de l'autonomie des pays bénéficiaires, mais également sur des objectifs, des feuilles de route claires et des conditions de leur réalisation définies en coopération avec les pays donateurs, ainsi que sur des évaluations comparatives et des normes strictes de responsabilité financière; fait observer que le critère de base des programmes financés dans ce cadre doit être l'obtention d'une valeur ajoutée, au niveau régional aussi bien que local, et contribuer ainsi de manière substantielle au développement des économies locales;
11. Considers that support for politically and economically fragile states, as a likely source of irregular migration and security- and stability-related tensions, should always include - in addition to budgetary relief and support, and strategies to establish or consolidate stability - direct investment and EU market-access strategies, rural development and food security strategies, MDG support, job-creation policies, infrastructure development, support for SMEs, microcredit facilities and strategies geared to promoting democratisation and good governance, social inclusion, the empowerment of women and minority or disadvantaged groups and ethnic and religious tolerance, thereby maximising local prospects and alternatives for potential migrants; firmly believes that such strategies must be based on active partnerships which draw on the principles of ownership and empowerment of the beneficiary countries, but also on targets, clear roadmaps and conditions for their achievement co-defined with donor countries, and on benchmarks and strict accountability standards; points out that programmes receiving such funding must have as their basic criterion the attainment of added value at both regional and local level, thereby ensuring that they contribute substantially to the development of local economies;

Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.
The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods which would otherwise have entered the Community in free circulation.

En matière de drogues illicites, où les enjeux relèvent de la santé publique et de la culture (incluant l’éducation et la recherche) d’abord et avant tout, et où le droit pénal ne devrait constituer qu’un dernier recours, une politique publique doit reposer sur des principes intelligibles et énoncer des objectifs clairs.
In respect of illegal drugs, where the key issues are, first and foremost, matters of public health and culture (including education and research), and where criminal law should be used only as a last resort, public policy must be based primarily on clear principles and objectives.