Vertaling van "marchandises portant illicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises hautement illicites
highly illegal goods

marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle
goods infringing an intellectual property right | infringing goods

Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 14 (3) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR)

Code maritime international des marchandises dangereuses portant sur la classe 1 - Matières et objets explosibles
International Maritime Dangerous Goods Code on Class 1 - Explosives

Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]
An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]

Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]
A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant qu'une utilisation frauduleuse de l'internet permet à la criminalité organisée de développer le trafic illicite de substances psychotropes, d'armes à feu, de composants de matériaux explosifs, de faux billets de banque, de produits ou de services contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, d'espèces animales ou végétales menacées d'extinction, de se soustraire aux droits d'accise et à d'autres taxes sur la vente de marchandises authentiques ainsi que d'expérimenter avec une réussite croissante de nouvelles activités criminelles, témoignant ainsi d'une redoutable capacité d'adaptation aux techniques modernes;
U. whereas a fraudulent use of the internet enables organised crime to expand its illicit trafficking in psychoactive substances, firearms, materials used in the production of explosives, counterfeit money, counterfeit and other IPR infringing products and services and endangered animal and plant species, to evade excise and other taxes on sales of genuine goods, as well as to experiment with growing success in new criminal activities, thereby revealing a fearsome ability to adapt to modern technology;

R. considérant qu'une utilisation frauduleuse de l'internet permet à la criminalité organisée de développer le trafic illicite de substances psychotropes, d'armes à feu, de composants de matériaux explosifs, de faux billets de banque, de produits ou de services contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, d'espèces animales ou végétales menacées d'extinction, de se soustraire aux droits d'accise et à d'autres taxes sur la vente de marchandises authentiques ainsi que d'expérimenter avec une réussite croissante de nouvelles activités criminelles, témoignant ainsi d'une redoutable capacité d'adaptation aux techniques modernes;
R. whereas a fraudulent use of the internet enables organised crime to expand its illicit trafficking in psychoactive substances, firearms, materials used in the production of explosives, counterfeit money, counterfeit and other IPR infringing products and services and endangered animal and plant species, to evade excise and other taxes on sales of genuine goods, as well as to experiment with growing success in new criminal activities, thereby revealing a fearsome ability to adapt to modern technology;

CC. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article Une Partie peut satisfaire à ses obligations concernant l'exportation et l'importation de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates en prévoyant que la distribution, la vente ou l'offre à la vente de marchandises de marque contrefaites et de marchandises pirates à une échelle commerciale constituent des activités illicites susceptibles de sanctions pénales",
AA. whereas ACTA footnote 9 states: 'Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article. A Party may comply with its obligation relating to exportation and importation of pirated copyright or counterfeit trademark goods by providing for distribution, sale or offer for sale of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties',

S. considérant que la note en bas de page n° 9 de l'ACAC précise que: "Chaque partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article.
S. whereas ACTA footnote 9 says: ‘Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article.

X. considérant que la note en bas de page n9 de l'ACAC précise encore: "Chaque Partie traite l'importation ou l'exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites susceptibles de sanctions pénales en vertu du présent article.
X. whereas ACTA footnote 9 says: "Each Party shall treat wilful importation or exportation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods on a commercial scale as unlawful activities subject to criminal penalties under this Article.

les transactions illégales portant sur diverses marchandises, dont les déchets industriels, le trafic illicite d'armes,
illegal transactions in various goods, including industrial waste, and illicit traffic of arms,

Les autorités grecques ont expliqué qu'elle n'avaient pas fermé les magasins vendant des marchandises portant le logo cannabis et qu'elles ne confisquaient les produits que si les logos ou les méthodes de commercialisation utilisées visent clairement, selon elles à promouvoir l'usage de substances illicites.
The Greek authorities have explained that they have not closed the shops selling the cannabis-branded goods and confiscate products only when the logos or marketing methods used, in their view, clearly promote illegal drug use.

Le code pénal (article 505) couvre le blanchiment du produit de tout crime ou délit. La législation concernant spécifiquement le blanchiment des capitaux (loi du 11 janvier 1993 et ses modifications) couvre le blanchiment du produit d'activités criminelles telles que le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite d'armes et d'autres marchandises, le trafic de main-d'œuvre clandestine, le trafic d'êtres humains, la prostitution, l'utilisation illégale d'hormones dans l'élevage d'animaux, le trafic d'organes ou de tissus humains, la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne, la fraude fiscale grave et organisée, la corruption de fonctionnaires, les irrégularités en matière d'investissements, l'escroquerie, la prise d'otages, le vol ou l'extorsion avec violence et menaces ou encore la banqueroute frauduleuse.
The specific anti-money laundering legislation (Law of 11-1-1993, as amended) covers the laundering of proceeds linked to crimes involving: terrorism, organised criminality, drugs trafficking, illicit trafficking in arms and other goods, trafficking in clandestine labour, trafficking in human beings, prostitution, illegal use of hormones in animals, trafficking in human organs or tissues, fraud prejudicing the financial interests of the EU, serious and organised tax fraud, corruption of public officials, investment irregularities, swindling, hostage-taking, theft or extortion with violence and threats and fraudulent bankruptcy.

Elle repose sur la séquence suivante: - le titulaire du droit "menacé", càd le propriétaire de la marque, du dessin ou du modèle, ou son représentant, qui soupçonne que des marchandises portant illicitement sa marque sont ou seront importées dans la Communauté, a la possibilité de saisir directement l'autorité douanière compétente avant même leur arrivée sur le territoire communautaire; - l'autorité douanière décide de la recevabilité de cette demande sur base d'une description suffisamment précise des marchandises concernées et d'une justification de la protection du droit en question dans le pays potentiel d'importation; - si la demande est jugée recevable, les bureaux de douane concernés suspendent la mainlevée, càd retiennent la marchandise qui devrait entrer dans la Communauté et être mise en libre pratique. Le plaignant dispose d'un délai de 10 jours pour obtenir de l'autorité compétente une décision au fond.
The machinery operates as follows: (a) The owner of the threatened "property" - the trade mark or design right - or his representative can apply direct to the competent customs authority if he suspects that goods unlawfully bearing his mark have been or are about to be imported into the Community - he need not wait until the goods arrive (b) The customs authority decides, on the basis of a detailed description of the goods and the protection available for the right in the prospective country of import, whether the application is admissible (c) If the application is ruleD admissible customs suspends release of the goods, i.e. holds goods which would otherwise have entered the Community in free circulation.