Traduction de «ii la méthodologie approuvée porte explicitement » (Français → Anglais) :

Une méthodologie acceptée par la Commission suivant notification d'une telle méthodologie sur la base d’un règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État peut également être utilisée par les États membres afin d’établir, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transaction sous-jacente concerné.
A methodology accepted by the Commission following notification of such methodology on the basis of a Commission regulation in the State aid area may also be used by Member States for the purpose of assessing the gross grant equivalent contained in a guarantee, if the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.

Aucune méthodologie n'est fournie pour les émissions générées par les navires qui utilisent les ports européens. La proposition devrait donc indiquer de manière explicite que la Commission attend l'adoption d'une législation avant d'élaborer une méthodologie.
no methodology is provided for marine emissions from maritime craft using European ports so the proposal should explicitly state that the EC is waiting for legislation before it forms a methodology.

dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission en application du présent règlement ou du règlement (CE) no 1628/2006 et que la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées, ou
where the methodology to calculate the gross grant equivalent has been accepted following notification of this methodology to the Commission in the context of the application of this Regulation or Regulation (EC) No 1628/2006 and the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake; or

Les régimes de garanties seront également considérés comme transparents si i) avant la mise en oeuvre de ce régime, la méthodologie permettant de calculer, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée par la Commission en vertu d’un autre règlement adopté par la Commission dans le domaine des aides d’Etat et ii) la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées par l’application du présent règlement.
Guarantee schemes shall also be considered as transparent if (i) before the implementation of the scheme, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the guarantees has been accepted following notification of this methodology to the Commission under another Regulation adopted by the Commission in the State aid area and (ii) the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.

Une méthodologie acceptée par la Commission suivant notification d’une telle méthodologie sur la base d’un règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État, tel que le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (9), peut également être utilisé par les Etats membres afin d’établir, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type, de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées.
A methodology accepted by the Commission following notification of such methodology on the basis of a Commission Regulation in the State aid area, like Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid (9), may also be used by Member States for the purpose of assessing the gross grant equivalent contained in a guarantee, if the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of the present Regulation.

dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission et que la méthode approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes entrant dans le champ d'application du présent règlement, ou
where the methodology to calculate the gross grant equivalent has been accepted following notification of this methodology to the Commission and the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation, or

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

(Le document est déposé) Question n 1003 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) combien de demandes de permis et d’autorisation de mener des activités portuaires et d’avoir accès à la zone économique exclusive (ZÉE), présentée par un navire étranger, le MPO a-t-il reçu entre le 1er janvier 2007 et le 19 octobre 2012; b) quels sont les détails qui ont été fournis dans chaque demande (a), notamment (i) le nom du navire, (ii) le type de navire, (iii) le pays et le port d’immatriculation, (iv) le nom du propriétaire, (v) son représentant désigné au Canada, (vi) le port d’arrivée au Canada, (vii) la raison de la visite au port ou de l’accès à la ZÉE, (viii) la zone de pêche, (ix) la date d’arrivée, (x) la date officielle de départ, (xi) si la demande a été approuvée, approuvée à certaines conditions ou rejetée?
(Return tabled) Question No. 1003 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Fisheries and Oceans (DFO): (a) how many applications for License and Authorization for Port Activity and Exclusive Economic Zone (EEZ) Entry by a Foreign Vessel have been received from January 1, 2007, to October 19, 2012; and (b) what are the details for each application in (a), including (i) the name of the vessel, (ii) the type of vessel, (iii) the country and port of registry, (iv) the owner’s name, (v) the designated representative in Canada, (vi) the Canadian port for which access is requested, (vii) the reason for the visit to port or EEZ access, (viii) the area fished, (ix) the date of entry, (x) the actual date of departure, (xi) whether the application was approved, approved with conditions, or rejected?

(Le document est déposé) Question n 126 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC): a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?
(Return tabled) Question No. 126 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to Family Class applications to Citizenship and Immigration Canada (CIC): (a) broken down by visa office, how many applications have exceeded the processing times listed by CIC’s visa offices in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (b) what is the total volume of correspondence received by the Ministry of Citizenship and Immigration about shortening the processing times for family sponsorship applications in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (c) broken down by visa office, how many officers work on family sponsorship applications; (d) in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011, broken down by visa office, (i) how many family sponsorship applications were received, (ii) how many family sponsorship application were denied, (iii) how many family sponsorship applications were approved; (e) what are the five most common reasons for denials in (d)(iii); (f) of the number of applications denied, how many applicants subsequently appealed the decision to the Immigration Appeal Division; and (g) how many applications refused by CIC were given a positive decision by the Immigration Appeals Division?