Vertaling van "méthode approuvée porte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode approuvée
approved procedure

méthode d'exécution en encorbellement [ méthode de construction en encorbellement | construction en encorbellement | construction par encorbellement | méthode de construction en porte-à-faux | montage en porte à faux | montage en encorbellement | érection par la méthode du cantilever ]
cantilevering technique [ cantilevering construction method | cantilever method of construction | cantilever erection | erection by the cantilever method | erection by cantilevering | cantilevering ]

Convention concernant les répercussions sociales des nouvelles méthodes de manutention dans les ports | Convention sur le travail dans les ports, 1973
Convention concerning the Social Repercussions of New Methods of Cargo Handling in Docks

mode d'essai sur éprouvette en porte-à-faux [ méthode d'essai sur éprouvette en porte-à-faux | mode d'essai de type Izod | méthode d'essai de type Izod ]
cantilever beam test mode [ Izod type test mode ]

Nouvelles méthodes de manutention dans les ports
New methods of cargo handling in docks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la méthode approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transaction sous-jacente concerné par l’application du présent règlement.
the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

si, avant la mise en œuvre de l'aide, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous la forme de garanties, ou de toute autre communication ultérieure, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d'un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d'État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application de ce règlement;
where before the implementation of the aid, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the guarantee has been accepted on the basis of the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees, or any successor notice, following notification of that methodology to the Commission under any regulation adopted by the Commission in the State aid area applicable at the time, and the approved methodology explicitly addresses the type of guarantee and the type of underlying transaction at stake in the context of the application of this Regulation;

si avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut de la garantie a été approuvée sur la base de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (50), ou de toute autre communication lui ayant succédé, après notification de cette méthode à la Commission en vertu d'un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d'État et applicable à ce moment-là, et si cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d'opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l'application de ce règlement;
where before the implementation of the measure, the methodology to calculate the gross grant equivalent of the guarantee has been accepted on the basis of the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (50), or any successor notice, following notification of that methodology to the Commission under any regulation adopted by the Commission in the State aid area applicable at the time, and the approved methodology explicitly addresses the type of guarantee and the type of underlying transaction at stake in the context of the application of this Regulation;

dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission et que la méthode approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes entrant dans le champ d'application du présent règlement, ou
where the methodology to calculate the gross grant equivalent has been accepted following notification of this methodology to the Commission and the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation, or

dès lors que la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission en application du présent règlement ou du règlement (CE) no 1628/2006 et que la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées, ou
where the methodology to calculate the gross grant equivalent has been accepted following notification of this methodology to the Commission in the context of the application of this Regulation or Regulation (EC) No 1628/2006 and the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake; or

L'Estonie a donc été invitée à participer à la prochaine réunion du Comité des Hauts Fonctionnaires des 17/18 octobre 1996 pour présenter sa politique de RD. Dans le cadre des décisions de la COST d'autoriser la participation à des actions individuelles d'instituts de RD de pays non membres de la COST, le Comité a approuvé les participations ci-après : - Roumanie : Institut roumain de recherche sur les transports Participation à l'Action COST 330 : Liaisons télématiques entre les ports et leurs partenaires - Hong Kong : Université chinoise de Hong Kong Participation à l'Action COST B3 : Mise au point de nouveaux radiotraceurs et de méthodes de garantie de la qualité des applications en médecine nucléaire - Chypre : Institut chypriote de recherche sur l'Agriculture Participation aux Actions COST 66 et 67 : - COST 66 : Thématique pesticides-sols- environnement - COST 67 : Chimiodynamique et protection de la qualité des eaux dans les milieux poreux naturels - Chypre : Université de Chypre (Department "Computer Science") Participation à l'Action COST 15 : Logiques multivaluées conduisant à des applications informatiques - Russie : Institut de géophysique appliquée (Moscou) Participation à l'Action COST 251 : Amélioration de la qualité de la planification et du fonctionnement des systèmes de télécommunications ionosphériques Le Comité a donné son approbation à la prolongation des Actions ci- après : - COST 241 : Caractérisation des fibres optiques pour le réseau photonique (pour 18 mois) - COST 321 : Recherche dans le domaine du transport de marchandises en ville (pour un an) Le Comité a approuvé les nouvelles Actions suivantes : - COST 335 : Accessibilité des réseaux ferroviaires aux passagers - COST 917 : Amines biogénétiquement actives contenues dans les denrées alimentaires - COST 244 bis : Effets biomédicaux des champs électromagnétiques - COST 219 bis : Télécommunications, accessibles aux personnes handicapées et âgées - COST G3 : Ventilation industrielle Ces deux ...
Estonia was therefore invited to take part in the next meeting of the COST Committee of Senior Officials on 17 and 18 October 1996 to present its RD policy. In the context of COST decisions to authorize RD institutes in non-COST countries to participate in individual actions, the Committee approved participation as follows: - Romania: Romanian Transport Research Institute Participation in COST Action 330: Teleinformatics links between ports and their partners - Hong Kong: Chinese University of Hong Kong Participation in COST Action B3: Development of new radiotracers and methods of quality assurance for nuclear medicine application - Cyprus: Ministry of Agriculture, Natural Resources and the Environment Participation in COST Actions 66 and 67: -COST 66: Pesticides, Soil and Environment -COST 67: Chemodynamics and water quality protection in natural porous media - Cyprus: University of Cyprus (Department of Computer Science) Participation in COST Action 15: Many-valued Logics for Computer Science Applications - Russia: Institute of Applied Geophysics (Moscow) Participation in COST Action 251: Improved quality of service in ionospheric telecommunications systems planning and operation The Committee gave its approval to the extension of the following Actions: - COST 241: Characterization of advanced fibres for the photonic network (for 18 months) - COST 321: Research in the field of urban goods transport (for one year) The Committee approved the following new Actions: - COST 335: Passenger accessibility of heavy rail systems - COST 917: Biogenically active amines in food - COST 244bis: Biomedical Effects of Electro-magnetic Fields - COST 219bis: Access for elderly and disabled people to the information society - COST G3: Industrial ventilation The last two Actions will be given final approval by means of the written procedure.