Traduction de «hypothèques établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque
record a mortgage | register a motgage

hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

hypothèque mobilière | hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur biens mobiliers | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage | movable hypothec

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale
blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67 (1) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part dans un bâtiment, le rang des hypothèques est établi d’après la date, l’heure et la minute de leur enregistrement sur le Registre.
67 (1) If more than one mortgage is registered in respect of the same vessel or share in a vessel, a mortgage registered before another mortgage has priority over that other mortgage.

Très rapidement, la Home Savings & Loan a établi un créneau unique, solide et lucratif dans le marché des hypothèques domiciliaires, en desservant les personnes que les banques n'ont pas jugées admissibles à des hypothèques domiciliaires de premier rang.
Briefly, Home Savings & Loan has established a unique, solid and profitable niche in the residential mortgage market for those individuals who do not qualify at the banks for residential first mortgages.

La réduction du paiement du droit d'enregistrement pour l'inscription d'hypothèques ne touche que les hypothèques établies sur des navires, qu'ils soient destinés par ailleurs à la navigation maritime ou à la navigation intérieure, à l'exclusion de celles portant sur d'autres types d'investissements tels que les biens immobiliers.
The reduction of the duty payable on the registration of mortgages applies only to mortgages on ships for maritime shipping or inland navigation and not to mortgages on other types of investment such as immovable property.

Il apparaît que l’État, bien que détenant des hypothèques sur les actifs sidérurgiques, n’a pas demandé la liquidation, mais a accepté d’abandonner une partie de ses créances, dont le montant précis ne sera établi qu’à l’avenir, après la réalisation des actifs.
It appears that State, although in the possession of pledges on the steel assets, did not request liquidation but agreed to write off parts of its debt, the precise amount of which will only be established after the realisation of the sale of assets in the future.

C’est plus que regrettable, parce que cela donne une possibilité d’accès aux créanciers tiers et que les hypothèques établies à l’étranger au profit des banques ne sont donc plus à l’abri d’une faillite.
This is extremely regrettable because it will give third-party creditors the opportunity to gain access to the general resources as a result, which will mean that mortgages ordered abroad for the benefit of the bank will no longer be competitive.

Un code, Mesdames et Messieurs, qui permettrait de déterminer dans quels termes, internes ou externes, le dialogue doit être établi, un code qui rende le discours et les actions de l'Union cohérents, mais qui n'hypothèque jamais le dialogue, un code en tant qu'instrument politique, et non juridique ou éthique, qui reprenne de manière systématique les valeurs et la pensée politique de l'Union et leurs règles d'application.
A code, ladies and gentlemen, that will be an instrument for defining the terms, both internal and external, under which dialogue takes place; a code to provide cohesion for the speech and the actions of the Union, but never to undermine dialogue; a code which serves as a political instrument, not a legal or ethical one, which systematically collates the Union’s values and political thought and its rules of implementation.

Par M. Dingwall (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).
By Mr. Dingwall (Minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation) Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1994, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985.

Par M. Dingwall (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). Document parlementaire n 8561-351-632 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et du Solliciteur général).
By Mr. Dingwall (Minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation)—Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A–1, and the Privacy Act, Chapter P–21, Revised Statutes of Canada, 1985.—Sessional Paper No. 8561–351–632 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Solicitor General).