M. Earl Wiseman: Selon ce que je comprends—et Howard pourra donner des précisions—le droit international prévoit qu'un bateau ne battant aucun pavillon peut être considéré comme étant un bateau appartenant à tout autre État, de sorte que l'un de nos navires gouvernementaux peut l'arraisonner et le traiter comme s'il s'agissait d'un bateau canadien.
Mr. Earl Wiseman: My understanding—and Howard can clarify—is that under international law, a vessel without a flag can be assumed and treated as a vessel of any other flag state, so one of our government vessels can arrest it and treat it as though it were a Canadian vessel.
