Traduction de «honorables sénateurs c'était » (Français → Anglais) :

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Ils ont confirmé que l'Union européenne était déterminée à honorer les engagements qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto, et à ratifier ce texte afin qu'il puisse entrer en vigueur d'ici à 2002.
They confirmed the European Union's determination to meet its commitments under the Kyoto Protocol, and to ratify it so as to allow its entry into force by 2002.

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.
whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

Le sénateur Robichaud : Honorables sénateurs, on aurait pu établir au début du discours de l'honorable sénateur Rivest à qui serait réservée la période de 45 minutes; en effet, étant donné qu'il était le deuxième orateur, peut-être l'honorable sénateur Rivest était-il disposé à utiliser une période de 45 minutes.
Hon. Fernand Robichaud: Honourable senators, we could have established who was to have the 45-minute period at the beginning of Senator Rivest's speech. Given that he was the second speaker, perhaps Senator Rivest was ready to speak for 45 minutes.

du point de vue juridique, l’interprétation correcte des mots ajoutés à la mention du sénateur Georgias dans la liste était que ces mots correspondaient à la reconnaissance de la nécessité de respecter l’article 4 de la position commune, outre l’exigence d’être un membre du gouvernement, étant donné que les mots qui suivaient le passage «en tant que tel» correspondaient exactement aux exigences de l’article 4;
The correct construction of the words added to Senator Georgia’s listing, as a matter of law, was an acknowledgment of the need to comply with Article 4 of the Common Position in addition to being a member of Government, since the words which followed ‘as such’ were exactly the requirements of Article 4

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, c'était bien là mon intention et je le fais avec plaisir, pour la gouverne de tous les honorables sénateurs.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, that was my intention and I do so with pleasure, for the information of all honourable senators.

Dans notre Chambre, honorables sénateurs, c'était l'usage pratiqué par beaucoup, y compris par mon prédécesseur, l'honorable sénateur Graham.
In our chamber, honourable senators, this was the practice adopted by many, including my predecessor, Senator Graham.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai vérifié pour savoir si, selon les règles, l'honorable sénateur Kenny était considéré comme ayant déjà pris la parole au sujet du projet de loi et si, par conséquent, en intervenant à nouveau, il est censé clore le débat.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have verified whether, under the rules, the Honourable Senator Kenny is considered to have spoken on the bill, and, therefore, whether any further remarks by him would be considered as closing the debate.

L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, c'était avant 1984, un jeune libéral demanda au sénateur Keith Davey pourquoi les jeunes néo-démocrates et les jeunes conservateurs semblaient très zélés, alors que les libéraux ne l'étaient pas autant, et lui de répondre: «Parce que nous sommes plus gentils».
Hon. Philippe Deane Gigantès: Honourable senators, sometime before 1984, a young Liberal asked Senator Keith Davey why young NDPers and young Tories seemed so much more zealous, and why Liberals were not as zealous, and he answered, " Because we are nicer people" .