Vertaling van "hommes qui avait plaidé coupable " (Frans → Engels) :

L'homme de 21 ans, qui avait déjà un casier judiciaire et qui avait plaidé coupable à une accusation de conduite en état d'ébriété causant la mort, s'est vu infliger une peine d'emprisonnement de trois ans, le 24 novembre 1998.
The 21 year-old man, who already had a police record, and who pleaded guilty to impaired driving causing death, received a three-year sentence on November 24th, 1998.

Cet homme avait plaidé coupable pour harcèlement il y a un an.
This man pleaded guilty to harassment one year earlier.

En outre, le gouvernement conservateur envisage de nommer à la magistrature un homme qui a plaidé coupable à des accusations d'infraction à la loi.
The Conservative government is planning to appoint a man to the bench who pleaded guilty to breaking the law.

D’une part, nous ne savons même pas quel âge avait le jeune homme accusé, et déclaré coupable de ce crime, au moment où le délit a été commis.
For one thing, we do not even know how old the young man accused and convicted of the crime was at the time the offence was committed.

15. plaide pour un réexamen approfondi des engagements de l'Union européenne à l'égard de l'Égypte, à la mesure de l'actuelle crise politique et en matière de droits de l'homme dans ce pays; invite entretemps à suspendre tous les programmes d'aide de la Commission ou des États membres à l'Égypte qui ne bénéficient pas directement à la société civile, indépendante, ni aux groupes les plus vulnérables de la population; demande à la haute représentante de l'informer des conclusions du réexamen de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte, qu'avait demandé le Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013; avoue une nouvelle fois, à cet égard, la profonde consternation qu'il a éprouvée à lire la récente évaluation de la Cour des comptes sur l'aide de l'Union à la gouvernance et au respect des droits de l'homme en Égypte; conjure le SEAE et la Commission de revoir de fond en comble leurs programmes d'aide à l'Égypte, à la lumière crue de ce rapport;
15. Calls for a profound review of the EU’s engagement with Egypt commensurate to the current political and human rights crisis in the country and, in the interim, calls for the suspension of all Commission and EU Member State assistance programmes to Egypt that do not directly benefit independent civil society and the most vulnerable groups of the population; requests that the High Representative report back to the Parliament on the outcome of the review of the EU’s assistance to Egypt, which was requested by the Foreign Affairs Council of 21 August 2013; reiterates, in this regard, its profound dismay at the recent assessment by the European Court of Auditors of the EU’s support for governance and human rights in Egypt ; calls on the EEAS and the Commission to drastically review their assistance programmes to Egypt in light of this report;

M. Vic Toews (Provencher, PCC): Au sujet de l'affaire de la Saskatchewan, je crois également savoir que la Cour d'appel de la Saskatchewan a confirmé la peine avec sursis qui avait été imposée à un des hommes qui avait plaidé coupable et été condamné à une peine avec sursis pour avoir violé cette jeune Autochtone de 12 ans et lui avoir fait consommer de l'alcool.
Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): On the Saskatchewan case, I also understand that the Saskatchewan Court of Appeal, in respect of the one individual who pled guilty and was sentenced to a conditional sentence for in fact raping this 12-year-old aboriginal girl and feeding her liquor, upheld the conditional sentence that was given to the person who had pled guilty.

9. plaide en faveur d'un embargo sur les armes destinées au Zimbabwe et invite le Conseil à renforcer et à étendre les sanctions ciblées contre les membres du régime de M. Mugabe et autres personnes qui se sont rendues coupables de violations graves des droits de l'homme, si les efforts de médiation ne sont pas acceptés et s'il n'est pas mis fin à la violence organisée par l'État;
9. Calls for an arms embargo against Zimbabwe, and calls on the Council to tighten and extend targeted sanctions against members of the Mugabe regime and others responsible for grave violations of human rights if mediation efforts are not accepted and the state‑sponsored violence is not ended;

Le Conseil est conscient que, dans le cas de Titina Loïzidis, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la Turquie avait enfreint la Charte européenne des droits de l'homme en se rendant coupable d'une violation du droit de propriété dans le nord de Chypre et que cette même Cour a condamné la Turquie au paiement de dommages et intérêts.
The Council is aware that, in the case of Titina Loizidou, the European Court of Human Rights considered that Turkey was in violation of the European Convention of Human Rights when that country was found guilty of depriving a person of the rights to property in Northern Cyprus.

Cela a eu un effet sur la peine, car la personne qui avait plaidé coupable et purge une peine de trois ans.Lorsque cet homme sortira, il y a eu une entente là-dessus au cours de la médiation, il ira parler à des jeunes des dangers de la conduite en état d'ébriété.
There was an impact on sentence in that the person who had pleaded guilty and is serving a three-year term.when he comes out, part of the condition is what he agreed to in the mediation agreement, which was that he would go out and talk to youth about the dangers of drinking and driving.