Vertaling van "hkl-bussiliikenne puisqu'elle avait obtenu " (Frans → Engels) :

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Puisqu'une demande d'accès à l'information a été présentée au moment où le Parlement ne siégeait pas et qu'elle visait des documents provenant des comités, qui sont protégés par le privilège parlementaire, le Président a dû s'excuser — à juste titre — et dire qu'il ne pouvait pas communiquer les documents demandés, car il n'avait pas obtenu le consentement des membres du comité.
When Parliament was not sitting and an access to information request was made for documents from committees, which are protected by privilege, the Speaker rightly said he was sorry, but he could not release them because he did not have the consent of the members of that committee.

Le 12 février 1998, la commission des services marchands a porté son choix sur HKL-Bussiliikenne (HKL) puisqu'elle avait obtenu globalement le plus grand nombre de points.
On 12 February 1998 the commercial service committee chose HKL-Bussiliikenne, since it had obtained the greatest number of points overall.