Vertaling van "historique du différend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

historique du différend [ antécédents du différend ]
history of the dispute

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

contexte historique | genèse de la question | historique | rappel historique
background | historical background | history

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

attribut de l'historique du concept
Concept history attribute

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

personnalité historique [ personnage historique ]
historical figure [ character from history | historical personality ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne vais pas tenter de reprendre l'historique du différend relatif au bois d'œuvre résineux, mais un certain contexte est nécessaire afin de comprendre les raisons pour lesquelles ce différend relève moins d'échanges libres et équitables que d'une tentative de limiter l'accès du Canada au marché très lucratif du bois d'œuvre.
I will not attempt to recite the history of the softwood lumber dispute, however some context is necessary to see how the softwood lumber dispute is less about fair and free trade and more about limiting Canada's access to a very lucrative lumber market.

L'un d'entre eux, qui est tiré du site Web des Affaire étrangères, retrace l'historique du différend et fait une mise au point de la situation.
One is an extract from the Foreign Affairs website that provides basically a summary of the history of the dispute and an update as to where we are.

43. demande instamment à l'Union d'appliquer aux conflits régionaux l'esprit et les enseignements tirés de l'expérience historique de l'intégration européenne, les différends bilatéraux devant être résolus de façon pacifique et les relations de bon voisinage comme la coopération régionale étant des éléments fondamentaux de la PEV; demande, à cet égard, que des citoyens et des acteurs publics prennent part à des partenariats horizontaux et à des jumelages avec des homologues de l'Union, en associant la société et la jeune génération, en tant que facteur de changement;
43. Urges the EU to apply to regional conflicts the spirit and lessons deriving from the historical experience of European integration, since bilateral issues must be solved peacefully and good neighbourly relations and regional cooperation are fundamental elements of the ENP; calls, in this regard, for the involvement of citizens and the engagement of public actors in horizontal partnerships and twinning with counterparts from the Union, and for engagement with society and the younger generation as a factor for change;

3. rappelle que, selon lui, les problèmes bilatéraux ne sauraient être invoqués dans l'optique d'entraver le processus d'adhésion; rappelle qu'ils ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, mais qu'ils devraient être abordés le plus tôt possible dans le processus d'adhésion; observe que l'une des parties ne respecte pas l'arrêt prononcé par la Cour de justice le 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire de septembre 1995; invite la Grèce à confirmer son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et à créer un environnement positif en vue de régler les différends bilatéraux dans un esprit conforme aux valeurs et aux principes européens; appelle de ses vœux d'autres progrès, y compris des contacts à haut niveau entre les gouvernements et dans les relations bilatérales avec la Bulgarie en vue de négocier un accord portant sur les bonnes relations de voisinage englobant des questions communes; exprime une nouvelle fois son inquiétude au sujet de l'utilisation de différends historiques dans le cadre du débat actuel avec des pays voisins et se félicite de tout effort entrepris pour lancer des célébrations conjointes d'événements et de personnages historiques communs avec des États voisins membres de l'Union européenne; considère que cette démarche contribuerait à une meilleure compréhension de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage;
3. Reiterates its position that bilateral issues should not be resorted to in order to hinder the accession process; considers that they should not represent an obstacle to the official opening of accession negotiations, but should be addressed as early as possible in the accession process; is mindful of the lack of compliance by one of the parties with the ruling of the International Court of Justice of 5 December 2011 on the application of the Interim Accord of September 1995; invites Greece to reaffirm its commitment made in the 2003 Thessaloniki Agenda, and to create a positive environment for settling bilateral differences in the spirit of European values and principles; calls for further progress, including in high-level contacts between the governments and in bilateral relations with Bulgaria with a view to negotiating an agreement on good neighbourly relations which would address common issues; reiterates its concern over the use of historical arguments in the current debate with neighbours, and welcomes any efforts towards joint celebrations of common historical events with neighbouring EU Member States; considers that this could contribute to a better understanding of history and good neighbourly relations;

Les députés libéraux danois du Parlement européen approuvent l’amendement 2 déposé par M. Andrew Duff et autres, qui invite instamment la Turquie et l’Arménie à collaborer en vue de régler à l’amiable leurs différends historiques dans le but d’améliorer leurs relations culturelles, économiques et diplomatiques.
We support Amendment No 2 from Mr Duff and others which urgently calls upon Turkey and Armenia to cooperate in resolving their historic disagreements with a view to improving their cultural, economic and diplomatic links.

M . Duff a, selon moi, raison de proposer une formulation qui ne vise qu’à régler à l’amiable les différends historiques.
I think it wise of Mr Duff to propose a formula that simply talks about reconciling historical differences.

1. Historique du différend Lors du conseil du GATT du 19 juin, la Communauté a demandé que soit créé un groupe spécial GATT chargé de se pronocer sur l'embargo unilatéral sur le thon appliqué par les Etats-Unis.
1. The Facts of the Dispute At the GATT Council of 19 June the Community has requested the establishment of a GATT Panel to rule on the unilateral embargo on tuna applied by the United States.

Historiquement, les différends concernant l'application des conventions bilatérales destinées à promouvoir et à protéger l'investissement étranger se réglaient entre les gouvernements intéressés.
Historically under bilateral conventions to promote and protect investment possible disputes about the application of these conventions were settled between the governments concerned.

Il y a environ deux ans, nous avons fait faire une étude sur l'historique des différends qui ont opposé le Canada et les États-Unis au sujet du bois d'œuvre.
About two years ago, we had work done to try to identify the history of disagreements between Canada and the U.S. relating to lumber.