Traduction de «antécédents du différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

historique du différend [ antécédents du différend ]
history of the dispute

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure
previous conviction | criminal record

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

dolus antecedens | dol antécédent
prior intention | dolus antecedens

antécédents
previous conduct | previous record | criminal record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Connaissant vos antécédents et vos opinions concernant la nécessité croissante d'établir des relations commerciales avec la Communauté européenne, dans quelle mesure devrions-nous nous rapprocher des Européens et quelle sera l'influence de ce rapprochement sur les Américains dans le contexte de nos différends commerciaux?
Knowing what you have done and your views about the increased necessity of trade relations with the European Community, to what extent should we treat the Europeans and influence the Americans in our trade disputes?

Ainsi, à la suite des changements proposés, le directeur de l'enregistrement des armes à feu assume de nouvelles responsabilités, mais tout différend ou problème concernant la sécurité publique ou encore toute preuve découlant de la vérification des antécédents à l'égard d'un permis ou d'un enregistrement sont immédiatement communiqués au contrôleur des armes à feu de la province, à qui il incombe alors de confirmer ou de régler tous les problèmes.
For example, the registrar, under the amendments, does take on new responsibilities, but any disputes or concerns raised with respect to public safety or any evidence that comes out through background checks or any concerns about public safety with respect to a licence or a registration are immediately turned back to the provincial CFO, and it's the provincial CFO's responsibility at that point to confirm or eradicate any issues that may have been raised.

Monsieur le Président, l'Association des femmes autochtones du Canada recommande que la commission recrute des autochtones comme employés et membres du tribunal, ces personnes ayant des antécédents non seulement en droits de la personne mais aussi en méthodes traditionnelles de résolution des différends.
Mr. Speaker, the Native Women's Association of Canada recommends that the Human Rights Commission establish staff and tribunal panels comprised of aboriginal people with a background not only in human rights but also in traditional dispute resolution methods.

M. Williams a été choisi en raison de ses antécédents à titre de négociateur qualifié qui possède une vaste expérience de divers mécanismes de résolution des différends, y compris la médiation et l'arbitrage.
Mr. Williams was chosen based on his background as a skilled negotiator with vast experience in all forms of alternate dispute resolution, including mediation and arbitration.

Permettez-moi de citer la présidente-directrice générale du Bureau du bois de sciage des Maritimes, Mme Diana Blenkhorn, qui a dit au Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements de la Chambre des communes, que «les antécédents de l'ALENA à ce jour dans le domaine du bois d'oeuvre montrent franchement qu'il n'a pas donné les résultats escomptés».
I am not the only one who thinks this way. Allow me to quote the president and chief executive officer of the Maritime Lumber Bureau, Ms. Diana Blenkhorn, who told the House of Commons Sub-committee on International Trade, Trade Disputes and Investment that, “The history of NAFTA to date, relative to softwood lumber, shows it has not done the job, quite frankly”.