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Traduction de «heureux que ce projet de loi ait enfin » (Français → Anglais) :

Nous sommes très heureux que ce projet de loi ait été déposé car il nous permettra de commencer enfin à répondre à ces préoccupations légitimes.

We are very glad to see the bill introduced because it finally starts to address legitimate concerns.


Je suis heureuse que le débat sur le projet de loi ait enfin repris à la Chambre aujourd'hui. Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à la Chambre à propos de ce projet de loi.

Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House to speak to this bill.


Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.

Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.


Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.

The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.


Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.

Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.


— Honorables sénateurs, je suis heureux de parler brièvement cet après-midi du projet de loi C-33, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et encore plus heureux que ce projet de loi ait été renvoyé au Sénat sans amendement.

He said: Honourable senators, I am pleased to speak briefly this afternoon to Bill C-33, the War Veterans Allowance Act, and even more pleased that it is being reported back to the Senate without amendment.


Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.

Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.


Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je suis heureux que ce projet de loi ait enfin été présenté à la Chambre et que le gouvernement semble avoir pris à coeur la plupart des recommandations du rapport Seaborn.

As I said at the beginning of my comments, I am pleased that the legislation has finally come to the House and that the government seems to have taken to heart most of the recommendations of the Seaborn report.


Honorables sénateurs, je suis heureux que mon projet de loi ait une fois de plus été inclus dans un projet de loi d'ensemble dans le cadre de la politique gouvernementale.

Honourable senators, I am happy that my private bill has again been incorporated in an omnibus bill as part of government policy.


Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la format ...[+++]

It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.




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heureux que ce projet de loi ait enfin ->

Date index: 2022-01-03
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