Vertaling van "hdw ferrostaal celle-ci avait déjà " (Frans → Engels) :

Ceci signifie que dans le prix d’acquisition proposé par HDW/Ferrostaal, celle-ci avait déjà pris en compte la garantie d’indemnisation.
In order words, the purchase price proposed by HDW/Ferrostaal was already taking into account the indemnification guarantee.

En effet, il est déjà arrivé que l'époux ou le conjoint de fait s'en prenne immédiatement à la victime lorsqu'il a appris que celle-ci avait présenté une demande. Et les conséquences ont parfois été tragiques.
In past cases, a spouse or common-law partner who learned that an application has been made immediately lashed out, and the consequences have been tragic.

J'avoue être resté bouche bée quand le ministre de l’Environnement a annoncé que la décision de ne pas financer la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère était définitive parce que celle-ci avait déjà suffisamment étudié la question.
I have to admit I sat incredulous as the Minister of the Environment announced that the decision not to fund the Canadian Foundation for Climate and Atmospheric Sciences was final because enough science had been done.

En 2008, celle-ci avait déjà lancé «Farmland», le premier site internet interactif et informatif sur le bien-être des animaux de ferme, destiné aux enfants de 9 à 12 ans.
In 2008, the Commission launched "Farmland" – the first interactive and informative website on the welfare of farmed animals for children between the ages of nine and 12.

Compte tenu du fait que la Commission n’a pas adressé de lettre administrative de compatibilité/d’attestation négative concernant les aides plus anciennes et présentes à HSY, l’ETVA était tenue le 31 mai 2002 d’accorder une garantie à HDW/Ferrostaal, comme il avait été convenu entre les parties contractantes le 14 septembre 2001 et comme prévu à la clause 1.2.3 de l’AVA de HSY.
Since the Commission did not give a letter of comfort/negative clearance regarding past and present aids to HSY, ETVA had on 31 May 2002 to issue the guarantee in favour of HDW/Ferrostaal, as had been agreed by the parties on 14 September 2001 and in Clause 1.2.3 of HSY SPA.

M. Robert Vincent (Shefford, BQ): Monsieur Zaccardelli, en réponse à une question de mon confrère, vous avez dit, concernant la motion qui avait été prévue pour le 9 décembre, que vous ne pouviez pas prendre d'autre décision, étant donné que celle-ci avait déjà été prise.
Mr. Robert Vincent (Shefford, BQ): Mr. Zaccardelli, in response to my colleague's question regarding the December 9 motion, you said that you couldn't have decided otherwise because the decision had already been made.

Dans la décision d’extension de la procédure, il est souligné que dans l’accord de vente des actions de HSY (ci-après, «AVA de HSY») conclu entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal le 11 octobre 2001, l’ETVA qui, à l’époque, était encore contrôlée par l’État, avait déjà promis de fournir cette garantie à HDW/Ferrostaal.
The extension decision underlines that in the Agreement for the sale of the share of HSY (hereinafter ‘HSY SPA’) concluded between ETVA and HDW/Ferrostaal on 11 October 2001, ETVA, which was at that moment still under the control of the State, already promised to provide this guarantee to HDW/Ferrostaal.

Compte tenu du fait que certaines des parties contestent que les deux garanties — celle accordée par l’État à la Banque du Pirée et celle accordée par l’ETVA à HDW/Ferrostaal — constituent un dispositif de garanties unique et que HSY bénéficie des deux garanties, la Commission appréciera séparément d’abord la garantie accordée par l’ETVA à HDW/Ferrostaal et prouvera qu’elle constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Since some parties contests that the two guarantees — the one granted by the State to Piraeus Bank and the one granted by ETVA to HDW/Ferrostaal — constitute one single guarantee mechanism and that HSY is the beneficiary of the two guarantees, the Commission will first assess separately the guarantee granted by ETVA to HDW/Ferrostaal and demonstrates that it constitutes State aid in the meaning of Article 87(1) of the Treaty.

Ceci signifie que, lorsque l’ETVA a signé le 31 mai 2002 l’annexe de l’AVA de HSY, la Banque du Pirée avait obtenu de l’État la garantie qu’elle serait intégralement (100 %) indemnisée pour toute somme qu’ETVA serait obligée de payer en vertu de la garantie que celle-ci allait accorder à HDW/Ferrostaal (154).
In other words, when ETVA signed the Addendum to HSY SPA on 31 May 2002, Piraeus Bank had received a guarantee from the State providing that it would be 100 % indemnified for any amount ETVA would have to pay as a consequence of the guarantee planned to be granted to HDW/Ferrostaal (154).

Celle-ci avait déjà statué auparavant au sujet des associations de logements dans son arrêt « HLM » «(affaire C-237/99) à l’encontre de la France.
The Court of Justice had already ruled on housing associations before in its “HLM” judgment (case C-237/99) against France.