Vertaling van "habilitation à recevoir une plainte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habilitation à recevoir une plainte
authority to deal with the complaint

devenir habilité à recevoir une pension de retraite
become entitled to receive a retirement pension

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

habiliter quelqu'un à recevoir des affidavits
authorize someone to administer affidavits [ authorize someone to take affidavits | authorize someone to take and receive affidavits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.
It is necessary to specify who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such a complaint should contain.

Institué par le traité de Maastricht en 1992, cet intermédiaire entre les citoyens européens et les autorités de l’Union est habilité à recevoir les plaintes des citoyens et des entreprises européennes mais aussi des institutions ou de toute personne résidant ou domiciliée légalement dans un État membre.
The post of European Ombudsman was established in the Treaty of Maastricht in 1992, creating an intermediary between European citizens and the authorities of the European Union. European citizens and businesses, but also institutions and any individual who lives or is legally resident in a Member State, are entitled to lodge complaints with the Ombudsman.

A. considérant que l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite le Médiateur européen à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes de l'Union;
A. whereas Article 228 of the Treaty on the Functioning of the European Union empowers the European Ombudsman to receive complaints from any citizen of the Union concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions or bodies;

Les praticiens qui peuvent être amenés à recevoir des plaintes de victimes concernant des infractions pénales devraient recevoir une formation adaptée pour faciliter la dénonciation des infractions, et des mesures devraient être prises pour permettre la dénonciation par des tiers, notamment par des organisations de la société civile.
Practitioners who are likely to receive complaints from victims with regard to criminal offences should be appropriately trained to facilitate reporting of crimes, and measures should be put in place to enable third-party reporting, including by civil society organisations.

A. considérant que l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite le Médiateur européen à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes de l'Union,
A. whereas Article 228 of the Treaty on the Functioning of the European Union empowers the European Ombudsman to receive complaints from any citizen of the Union concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions or bodies,

A. considérant que l'article 195 du traité CE habilite le médiateur européen à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union européenne relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires,
A. whereas Article 195 of the EC Treaty empowers the European Ombudsman to receive complaints from any citizen of the Union concerning instances of maladministration in the activities of the Community institutions or bodies,

(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.
(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.