Vertaling van "h-0105 01 posée " (Frans → Engels) :

Suite à sa réponse à la question orale 33. H-0105/01 posée par l'auteur de la présente question, le Conseil peut-il préciser s'il soutient la position de M. Hakerup selon laquelle la détention des 700 Kosovars par les autorités de Belgrade est à tous égards illégale et que la seule autorité ayant compétence sur eux est la MINUK ou le Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie dans le cas où certains de ces otages seraient inculpés par le Tribunal de La Haye ?
Further to its answer to my oral question no 33 (H-0105/01) , can the Council specify whether it endorses Mr Hakerup's view that the detention of the 700 Kosovars by the Belgrade authorities is to all intents and purposes unlawful and that the only competent authority is UNMIK or, in the case of hostages facing charges by the Hague Tribunal, the Criminal Tribunal for the former Yugoslavia?

Suite à sa réponse à la question orale H-0105/01 posée par l'auteur de la présente question, le Conseil peut-il préciser s'il soutient la position de M. Hakerup selon laquelle la détention des 700 Kosovars par les autorités de Belgrade est à tous égards illégale et que la seule autorité ayant compétence sur eux est la MINUK ou le Tribunal pour les crimes commis en ex-Yougoslavie dans le cas où certains de ces otages seraient inculpés par le Tribunal de La Haye?
Further to its answer to my oral question no 33 (H-0105/01), can the Council specify whether it endorses Mr Hakerup's view that the detention of the 700 Kosovars by the Belgrade authorities is to all intents and purposes unlawful and that the only competent authority is UNMIK or, in the case of hostages facing charges by the Hague Tribunal, the Criminal Tribunal for the former Yugoslavia?

Dans sa réponse à la question E-3520/01 posée par l'auteur de la présente question, la Commission européenne avait informé ce dernier qu'elle prévoyait de financer "une étude indépendante sur l'utilisation de variétés de vigne interspécifiques", sur la base de laquelle elle soumettrait un rapport au plus tard le 31 décembre 2003.
In its reply to Question E-3520/01 the Commission said that it would "finance an independent study on the use of inter-specific wine varieties" on the basis of which it would send a report to Parliament and the Council by 31 December 2003.

Il en résulte que, comme la Commission l’a déjà indiqué dans ses réponses aux questions orales H-0364/01 lors de l'heure des questions de la session plénière du Parlement de mai 2001 et écrite P-1794/01 posées par l'honorable parlementaire, que les exigences prévues à l’article 4 de la directive 92/46/CEE ne sont applicables que dans l’hypothèse où un État membre autorise la mise sur son marché de lait destiné à la consommation humaine directe, tandis qu’en vertu de l’article 7, lettre A, point 9, chaque État membre définit lui-même pour les produits à base de lait qui ne sont pas fabriqués à partir de lait traité thermiquement ou qui n’ont pas eu de traitement thermique lors du processus de fabrication, des prescriptions d’hygiène suffisantes pour satisfaire aux critères d’hygiène garantis pour tout produit fini.
The result, as the Commission has already stated in its replies to Oral Question H-0364/01 during Question Time at the plenary session of Parliament in May 2001 and written question P-1794/01 put by the Honourable Member, is that the requirements laid down in Article 4 of Directive 92/46/EEC are only applicable in cases where a Member State authorises the placing on the market of milk intended for direct human consumption, whereas under Article 7(A)(9), each Member State has to lay down its own health rules for milk-based products which are not made from heat-treated milk or which have not been subjected to any heat treatment during their manufacturing process, and those rules must be sufficient to enable such products to meet the health criteria guaranteed for every finished product.

- B5-0105/01 des députés Sauquillo Pérez del Arco, Van den Berg et Kinnock, au nom du groupe PSE, sur la situation en République démocratique du Congo ;
– B5-0105/01 by Mrs Sauquillo Pérez del Arco, Mr Van den Berg and Mrs Kinnock, on behalf of the PSE Group, on the situation in the Democratic Republic of the Congo;

Projet de Règlement sur les paiements transfrontières en euro - Questions fréquemment posées (voir également IP/01/1084)
Draft Regulation on cross-border payments in euros Frequently asked questions

Pour des réponses aux questions fréquemment posées sur la réforme du dispositif d'adéquation des fonds propres, voir MEMO/01/15.
See MEMO/01/15 for answers to frequently asked questions on reform of the capital adequacy framework.

Voir également MEMO/01/228 pour les réponses à des questions fréquemment posées au sujet des clauses contractuelles types.
See also MEMO/01/228 for answers to frequently asked questions concerning the Standard Contractual Clauses.

Proposition de directive sur les prospectus - Questions fréquemment posées (voir également IP/01/759)
Proposed Directive on Prospectuses Frequently Asked Questions (see also IP/01/759)

Le sénateur Stewart: Supposez que l'on pose une question au président à propos du paragraphe 7.01(2) des amendements.
Senator Stewart: Suppose the Chairman is asked a question about proposed section 7.01(2) of the amendments.