Traduction de «gérard onesta député » (Français → Anglais) :

En dépit du nombre important de participants, le Parquet de Toulouse décida d'inculper neuf manifestants seulement, dont deux, Gérard Onesta, député au Parlement européen, et Noël Mamère, député à l'Assemblée nationale, firent l'objet de la procédure spéciale applicable en cas de flagrant délit.
Notwithstanding the participation of such a large number of people, the prosecutors of Toulouse decided to incriminate nine demonstrators only, two of whom, Gérard Onesta, MEP and Noël Mamère, MP, were submitted to the special procedure applicable to offenders found in the act of committing a crime.

A. considérant que Gérard Onesta est député au Parlement européen, élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004 ,
A. whereas Gérard Onesta is a Member of the European Parliament who was elected in the sixth direct elections of 10 to 13 June 2004 and whereas his credentials were verified by Parliament on 14 December 2004 ,