Traduction de «géographique étroitement défini » (Français → Anglais) :

Le président: Pour utiliser la terminologie du rapport MacKay, pourrais-je décrire la SCA comme étant essentiellement une banque communautaire, la «communauté» n'étant pas définie dans un sens géographique étroit, mais comme l'ensemble des agriculteurs et des résidents du Canada rural?
The Chairman: Using the terminology of the MacKay report, could I describe the FCC as essentially a community bank, where " community" is defined not in a narrow geographic sense but is defined to be the community of farmers and people living in rural Canada?

Les principales différences avec l'imposition selon les règles de l’État de résidence sont qu'elle n'est applicable que dans un cadre géographique étroitement défini et que les deux Etat Membres ont accepté qu'aucune répartition de la base d'imposition n'était nécessaire.
The main differences between this approach and Home State Taxation are that it is limited to a narrowly defined border area and the two Member States have agreed that no further allocation of the tax base between the two countries is needed..

Cependant, le cas ne présentait pas de difficulté du point de vue de la concurrence dans la mesure où même sur le marché géographique le plus étroitement défini, les parts de marché combinées seraient très faibles, et où il restera une compétition importante avec plusieurs autres distributeurs indépendants.
However, the case did not present any problem from the competition point of view, given that even in the narrowest possible geographical market the combined market shares would be very low and there will remain significant competition from several other independent distributors.