Traduction de «générées par cette redevance soient affectées » (Français → Anglais) :

L'objectif de cette interprétation est d'éviter que des zones importantes sur le plan de la conservation naturelle, susceptibles d'être intégrées au réseau, ne soient affectées par des projets de développement réalisés sans respecter les dispositions des directives.
This interpretation was made to avoid areas of importance for nature conservation, likely to become part of the network, being affected by development projects executed without respect of provisions included in the relevant Directives.

2. Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées prioritairement à la réduction et, si possible, à l'élimination des coûts externes occasionnés par le trafic routier .
2. A Member State in which an external cost charge is levied shall ensure that the revenue generated by the charge is earmarked as a priority to reduce and where possible eliminate the external costs arising from road transport.

2. Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées à des mesures visant à faciliter une tarification efficace, à réduire à la source la pollution due au transport routier et à en atténuer les effets, à améliorer les performances des véhicules en matière d'émission de CO2 et de consommation de carburant et à construire des infrastructures alternatives pour les usagers des transports.
2. A Member State in which an external cost charge is levied shall ensure that the revenue generated by the charge is earmarked for measures aimed at facilitating efficient pricing, reducing road transport pollution at source, mitigating its effects, improving CO2 and energy performance of vehicles, and developing alternative infrastructure for transport users.

2. Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées à des mesures visant à faciliter une tarification efficace, à réduire à la source la pollution (atmosphérique et sonore) due au transport routier et à en atténuer les effets, à améliorer les performances des véhicules en matière d'émission de CO2, à améliorer les infrastructures existantes, à développer les systèmes de gestion du trafic visant à optimiser l'utilisation des infrastructures existantes et à construire un réseau d'infrastructures de transport équilibré, répondant aux besoins et visant à réduire les coûts externes.
2. A Member State in which an external cost charge is levied shall ensure that the revenue generated by the charge is earmarked for measures aimed at facilitating efficient pricing, reducing road transport pollution (air or noise) at source, mitigating effects, improving CO2 and energy performance of vehicles, improving existing infrastructure, developing traffic management systems aimed at optimising the use of existing infrastructure and developing a balanced transport infrastructure network, according to needs, with the objective of reducing external costs.

2. Les États membres qui perçoivent une redevance pour coûts externes veillent à ce que les recettes générées par cette redevance soient affectées prioritairement à la réduction et, si possible, à l'élimination des coûts externes occasionnés par le trafic routier.
2. A Member State in which an external cost charge is levied shall ensure that the revenue generated by the charge is earmarked as a priority to reduce and where possible eliminate the external costs arising from road transport.

des redevances soient perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion.
charges are levied on users of the interconnection.

À la demande de l’État membre concerné, les crédits d’engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l’année suivante à l’enveloppe financière allouée à cet État membre au titre de la politique de cohésion.
At the request of the Member State concerned, additional commitment appropriations generated by this assigned revenue shall be added the following year to the cohesion policy financial allocation of that Member State.

1. Par dérogation aux articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données visées à l'article 5 de la présente directive soient conservées, conformément aux dispositions de cette dernière, dans la mesure où elles sont générées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services de communication concernés par des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de communications, lorsque ces fournisseurs sont dans leur ressort.
1. By way of derogation from Articles 5, 6 and 9 of Directive 2002/58/EC, Member States shall adopt measures to ensure that the data specified in Article 5 of this Directive are retained in accordance with the provisions thereof, to the extent that those data are generated or processed by providers of publicly available electronic communications services or of a public communications network within their jurisdiction in the process of supplying the communications services concerned.