3. Si un point d'accès national a transmis des données à un point d'accès national dont le fonctionnement était interrompu, l'accusé de transmission généré par les services génériques IDA fait foi de la date et de l'heure de transmission.
3. If a National Access Point has sent data to a National Access Point that has experienced an interruption in its operation, the acknowledgement of transmission generated by the IDA generic services shall be used as proof of the date and time of transmission.
