Les sénateurs se souviendront également que ce régime, créé dans le cadre d'une entente conclue sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce, exige déjà que les fabricants de médicaments génériques versent des redevances aux fabricants de médicaments brevetés sur les exportations de ces produits. Ce régime prévoit aussi des garanties visant à réduire au minimum le risque que les médicaments exportés soient détournés de leurs bénéficiaires prévus.
Honourable senators will remember, as well, that this regime, created pursuant to an agreement at the World Trade Organization, already requires that generic manufacturers pay royalties to the brand name drug companies on any such exports and contains safeguards to minimize the risk of exported medicines being diverted away from the intended recipients.
