Vertaling van "générales établies dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

système d’alimentation d’installation générale monté au mur
General utility supply system, wall-mounted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Pour l’application des sous-alinéas 11a)(1)(ii) et 11.1a)(ii), si les coûts directs des travaux de conception ou d’ingénierie nécessaires à la production des marchandises (appelées dans le présent article « marchandises mentionnées en premier lieu ») ne peuvent être établis, mais que de tels coûts peuvent être établis pour des marchandises de la même catégorie générale qui sont produites et vendues par un exportateur ou producteur, les coûts relatifs aux marchandises mentionnées en premier lieu sont considérés comme étant équivalents aux coûts des travaux de conception ou d’ingénierie propres aux marchandises de la même catégorie générale, rectifiés pour tenir compte de la valeur de toute différence entre ces travaux et ceux propres aux marchandises mentionnées en premier lieu.
12. For the purposes of subparagraphs 11(1)(a)(ii) and 11.1(a)(ii), where the costs that are directly attributable to the design or engineering of the goods (in this section referred to as “first-mentioned goods”) cannot be determined, but the costs that are directly attributable to the design or engineering of goods of the same general category as the first-mentioned goods, produced and sold by any exporter or producer, can be determined, the costs that are directly attributable to the design or engineering of the first-mentioned goods shall be considered to be the amount that reflects the cost of the design or engineering of the goods of the same general category, such amount being adjusted to reflect the value of any differences in the design or engineering between the first-mentioned goods and the goods of the same general category.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(38) Pour garantir la bonne application des règles générales sur le dégagement, les règles établies devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.
(38) To ensure the appropriate application of the general rules on decommitment, the rules established should detail how the deadlines for decommitment are established and how the respective amounts are calculated.

(29) Pour garantir la bonne application des règles générales sur le dégagement, les règles établies devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.
(29) To ensure the appropriate application of the general rules on decommitment, the rules established should detail how the deadlines for decommitment are established and how the respective amounts are calculated.

(14) Aux fins d'une allocation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement soutenant des domaines politiques qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier entre le programme et le programme "Droits, égalité et citoyenneté" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme "La santé en faveur de la croissance", le programme Erasmus + établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme-cadre "Horizon 2020" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil.
(14) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Rights, Equality and Citizenship Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council, the Instrument for financial support for police cooperation, crime prevention and the fight against cross-border, serious and organised crime established by Regulation (EU) No./2013 of the European Parliament and of the Council, the Health for Growth Programme, the Erasmus+ Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council, the Horizon 2020 Framework Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council and the Instrument for Pre-accession Assistance established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council.

(18) Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme "Justice" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme "L'Europe pour les citoyens" établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil et les fonds relevant du cadre stratégique commun (fonds CSC) établis par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil.
(18) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council, the Europe for Citizens Programme established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council and the funds operating under the Common Strategic Framework (CSF funds) established by Regulation (EU) No ../2013 of the European Parliament and of the Council.

(31) Aux fins d'une affectation efficace des fonds provenant du budget général de l'Union, il convient de rechercher une cohérence, une complémentarité et des synergies entre les programmes de financement en faveur de domaines d'action étroitement liés les uns aux autres, notamment entre le programme et le programme «Justice» établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil , le programme «L'Europe pour les citoyens» établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Conseil *, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale établi par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil ** et d'autres programmes dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, des affaires intérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, de la société de l'information, de l'élargissement, en particulier l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) et les Fonds structurels et d'investissement européens, dont les dispositions communes sont établies par le règlement (UE) n° ./2013 du Parlement européen et du Conseil ***.
(31) In order to ensure efficient allocation of funds from the general budget of the Union, consistency, complementarity and synergies should be sought between funding programmes supporting policy areas with close links to each other, in particular between the Programme and the Justice Programme established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council , the ‘Europe for Citizens’ Programme established by the Council Regulation (EU) No ./2013 *, the European Union Programme for Employment and Social Innovation established by Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council ** and other programmes in the areas of employment and social affairs; home affairs; health and consumer protection; education, training, youth and sport; the information society; enlargement, in particular the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) and the European Structural and Investment Funds, the common provisions of which are laid down in Regulation (EU) No ./2013 of the European Parliament and of the Council ***.

Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le plan en sept points établi par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, M. Steiner, pour Mitrovica
Declaration by the Presidency on behalf of the European Union concerning SRSG Steiner's 7-point plan for Mitrovica

L'Union européenne soutient pleinement le plan en sept points établi par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, M. Steiner, pour Mitrovica.
The European Union expresses its full support for SRSG Steiner's 7-point plan for Mitrovica.