Traduction de «généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu » (Français → Anglais) :

...lac Winnipegosis; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite sud du Tp 36; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du Rg 14, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite sud du Tp 35; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest du Rg 14, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la rive sud du lac Manitoba (à l’ouest de la pointe Steeprock); de là généralement vers le sud-est suivant les rives sud et ouest dudit lac jusqu’à la route provinciale n 68; de là vers le sud-est suivant ladite route traversant le passage du lac Manitoba jusqu’à la rive est dudit lac; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-est, généralement vers le nord-est et généralement vers le nord-ouest suivant les rives du lac Manitoba jusqu’à la limite nord de la municipalité rurale de Grahamdale; de là généralement vers le nord-est, généralement vers le sud-ouest et généralement vers le sud-est suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Fisher; de là vers le nord et généralement vers l’est suivant les limites ouest et nord de ladite municipalité rurale et suivant la limite nord de la municipalité rurale de Bifrost jusqu’à la rive ouest de la baie Washow du lac Winnipeg; de là généralement vers le sud-ouest et généralement vers le nord-est suivant ladite rive jusqu’au point le plus au nord-est de la Pointe Anderson; de là vers le nord-est traversant le lac Winnipeg en ligne droite jusqu’à l’embouchure d’un ruisseau sans nom sur la rive est du lac Winnipeg approximativement à 51°26′40″ de latitude N et 96°31′45″ de longitude O; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite nord de la réserve indienne Fort Alexander n 3; de là vers le sud-ouest traversant la baie Traverse en ligne droite jusqu’à l’intersection de la rive avec la limite ouest de ladite réserve indienne, étant aussi la limite nord de la municipalité rurale d’Alexander; de là généralement vers le sud-est suivant les limites nord et est de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite nord du Tp 16; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la frontière est de la province du Manitoba. ...
...is; thence generally southerly along said shoreline to the south boundary of Tp 36; thence east along said boundary to the west boundary of R 14 W 1; thence south along said boundary to the south boundary of Tp 35; thence east along said boundary to the west boundary of R 14 W 1; thence south along said boundary to the southerly shoreline of Lake Manitoba (west of Steeprock Point); thence generally southeasterly along the southerly and westerly shorelines of said lake to Provincial Trunk Highway No. 68; thence southeasterly along said highway, crossing the Lake Manitoba Narrows, to the easterly shoreline of said lake; thence generally northeasterly, generally southeasterly, generally northeasterly and generally northwesterly along the shorelines of Lake Manitoba to the northerly limit of the Rural Municipality of Grahamdale; thence generally northeasterly, generally southwesterly and generally southeasterly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the westerly limit of the Rural Municipality of Fisher; thence northerly and generally easterly along the westerly and northerly limits of said rural municipality and along the northerly limit of the Rural Municipality of Bifrost to the westerly shoreline of Washow Bay in Lake Winnipeg; thence generally southwesterly and generally northeasterly along said shoreline to the northeastern most point of Anderson Point; thence northeasterly in a straight line across Lake Winnipeg to the mouth of an unnamed stream on the easterly shoreline of Lake Winnipeg at approximate latitude 51°26′40″N and longitude 96°31′45″W; thence generally southerly along said shoreline to the northerly boundary of Fort Alexander Indian Reserve No. 3; thence southwesterly in a straight line across Traverse Bay to the intersection of the shoreline with the westerly boundary of said Indian reserve, being also the northerly limit of the Rural Municipality of Alexander; thence generally southeasterly along the northerly and easterly limits of said rural municipality to the north boundary of Tp 16; thence east along said boundary to the east boundary of the Province of Manitoba. ...

Comprend la partie de la province du Manitoba décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de la province du Manitoba avec 53°00’ de latitude N; de là vers l’est suivant ladite latitude jusqu’à la limite est du Rg 19, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du Tp 44; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la rive est du lac Winnipegosis; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite nord du Tp 35; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite est du Rg 15, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la rive sud du lac Manitoba (à l’ouest de la pointe Steeprock); de là généralement vers le sud-est suivant les rives sud et ouest dudit lac jusqu’au coin nord-ouest de la municipalité rurale de Portage La Prairie; de là généralement vers le sud suivant la limite ouest de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite sud de la municipalité rurale de North Norfolk; de là généralement vers l’ouest suivant la limite sud des municipalités rurales de North Norkfolk, North Cypress, Elton et Daly jusqu’à la limite est de la réserve indienne de Sioux Valley Dakota Nation; de là vers le sud suivant ladite limite et la limite est de la municipalité rurale de Woodworth jusqu’à la limite sud de ladite municipalité rurale; de là vers l’ouest suivant ladite limite et la limite sud de la réserve indienne de Sioux Valley Dakota Nation jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Woodworth; de là vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la limite sud de la municipalité rurale de Miniota; de là vers l’ouest suivant la limite sud des municipalités rurales de Miniota et Archie jusqu’à la frontière ouest de la province du Manitoba; de là vers le nord suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Manitoba described as follows: commencing at the intersection of the west boundary of the Province of Manitoba with latitude 53°00′N; thence east along said latitude to the east boundary of R 19 W 1; thence south along said boundary to the north boundary of Tp 44; thence east along said boundary to the easterly shoreline of Lake Winnipegosis; thence generally southerly along said shoreline to the north boundary of Tp 35; thence east along said boundary to the east boundary of R 15 W 1; thence south along said boundary to the southerly shoreline of Lake Manitoba (west of Steeprock Point); thence generally southeasterly along the southerly and westerly shorelines of said lake to the northwesterly corner of the Rural Municipality of Portage La Prairie; thence generally southerly along the westerly limit of said rural municipality to the southerly limit of the Rural Municipality of North Norfolk; thence generally westerly along the southerly limit of the rural municipalities of North Norfolk, North Cypress, Elton and Daly to the easterly limit of Sioux Valley Dakota Nation Indian Reserve; thence southerly along said limit and the easterly limit of the Rural Municipality of Woodworth to the southerly limit of said rural municipality; thence westerly along said limit and the southerly limit of Sioux Valley Dakota Nation Indian Reserve to the westerly limit of the Rural Municipality of Woodworth; thence northerly along said limit to the southerly limit of the Rural Municipality of Miniota; thence westerly along the southerly limit of the rural municipalities of Miniota and Archie to the west boundary of the Province of Manitoba; thence north along said boundary to the point of commencement.

Comprend la partie de la province de l’Alberta décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière est de ladite province et de la limite nord du district municipal de Wainwright n 61; de là généralement vers le nord-ouest suivant ladite limite jusqu’à la limite est du comté de Beaver; de là généralement vers le nord-ouest, généralement vers le sud-est et généralement vers l’ouest suivant les limites est, nord et ouest dudit comté jusqu’à la limite est du comté de Leduc; de là vers le nord et l’ouest suivant les limites est et nord dudit comté jusqu’à la route n 21; de là vers le sud et généralement vers le sud-est suivant ladite route jusqu’à la limite nord du comté de Camrose; de là vers l’ouest et généralement vers le sud suivant les limites nord et ouest dudit comté jusqu’à la limite ouest du comté de Stettler n 6; de là généralement vers le sud suivant ladite limite jusqu’à l’angle nord-est du comté de Kneehill; de là généralement vers l’ouest et généralement vers le sud suivant les limites nord et ouest dudit comté jusqu’au chemin de canton n 314; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à la route n 806; de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route n 582; de là généralement vers l’est suivant ladite route et la route n 27 jusqu’à la rive gauche de la rivière Red Deer; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite ouest de la ville de Drumheller; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite jusqu’à la limite ouest de la Zone spéciale n 2; de là généralement vers le sud-est, vers l’est, vers le sud et généralement vers le nord-est suivant les limites ouest et sud de ladite zone spéciale jusqu’à la frontière est de la province de l’Alberta; de là vers le nord suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the east boundary of said province with the northerly limit of the Municipal District of Wainwright No. 61; thence generally northwesterly along said limit to the easterly limit of Beaver County; thence generally northwesterly, generally southeasterly and generally westerly along the easterly, northerly and westerly limits of said county to the easterly limit of Leduc County; thence northerly and westerly along the easterly and northerly limits of said county to Highway No. 21; thence southerly and generally southeasterly along said highway to the northerly limit of Camrose County; thence westerly and generally southerly along the northerly and westerly limits of said county to the westerly limit of Stettler County No. 6; thence generally southerly along said limit to the northeasterly corner of Kneehill County; thence generally westerly and generally southerly along the northerly and westerly limits of said county to Township Road 314; thence easterly along said road to Highway No. 806; thence southerly along said highway to Highway No. 582; thence generally easterly along said highway and Highway No. 27 to the left bank of the Red Deer River; thence generally southerly along said bank to the westerly limit of the Town of Drumheller; thence generally southeasterly along said limit to the westerly limit of Special Area No. 2; thence generally southeasterly, easterly, southerly and generally northeasterly along the westerly and southerly limits of said special area to the east boundary of the Province of Alberta; thence north along said boundary to the point of commencement.

Comprend la partie de la province de l’Alberta décrite comme suit : commençant à l’intersection de la limite ouest du comté de Kneehill et du chemin de canton n 314; de là vers l’est suivant ledit chemin jusqu’à la route n 806; de là vers le sud suivant ladite route jusqu’à la route n 582; de là vers l’est suivant ladite route et la route n 27 jusqu’à la rive gauche de la rivière Red Deer; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite ouest de la ville de Drumheller; de là généralement vers le sud-est suivant ladite limite, la limite est du comté de Wheatland et la limite est du comté de Newell n 4 jusqu’à la limite est du district municipal de Taber; de là généralement vers le sud, vers l’ouest et généralement vers le nord suivant les limites est, sud et ouest dudit district municipal jusqu’à la limite sud-est du comté de Vulcan; de là généralement vers le sud-ouest et généralement vers le nord-ouest suivant les limites sud et ouest dudit comté jusqu’à la limite sud du comté de Wheatland; de là généralement vers l’ouest suivant ladite limite et la limite sud du comté de Rocky View jusqu’à la limite est de la ville de Calgary; de là généralement vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la route n 564; de là vers l’est suivant ladite route jusqu’à la route n 791; de là généralement vers le nord suivant ladite route jusqu’à la route n 567; de là vers l’ouest suivant ladite route jusqu’à la route n 791; de là vers le nord suivant ladite route jusqu’à la limite nord du comté de Rocky View; de là généralement vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite sud-ouest du comté de Kneehill; de là généralement vers le nord suivant ladite limite jusqu’au point de départ.
Consisting of that part of the Province of Alberta described as follows: commencing at the intersection of the westerly limit of Kneehill County with Township Road 314; thence easterly along said road to Highway No. 806; thence southerly along said highway to Highway No. 582; thence easterly along said highway and Highway No. 27 to the left bank of the Red Deer River; thence generally southerly along said bank to the westerly limit of the Town of Drumheller; thence generally southeasterly along said limit, the easterly limit of Wheatland County and the easterly limit of Newell County No. 4 to the easterly limit of the Municipal District of Taber; thence generally southerly, westerly and generally northerly along the easterly, southerly and westerly limits of said municipal district to the southeasterly limit of Vulcan County; thence generally southwesterly and generally northwesterly along the southerly and westerly limits of said county to the southerly limit of Wheatland County; thence generally westerly along said limit and the southerly limit of Rocky View County to the easterly limit of the City of Calgary; thence generally northerly along said limit to Highway No. 564; thence easterly along said highway to Highway No. 791; thence generally northerly along said highway to Highway No. 567; thence westerly along said highway to Highway No. 791; thence northerly along said highway to the northerly limit of Rocky View County; thence generally easterly along said limit to the southwesterly limit of Kneehill County; thence generally northerly along said limit to the point of commencement.

Comprend la partie de la province du Manitoba située au nord et à l’est d’une ligne décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de la province du Manitoba avec la limite sud du Tp 47; de là vers l’est suivant la limite sud du Tp 47 jusqu’à la rive ouest du lac Winnipeg; de là vers le sud-ouest suivant ladite rive jusqu’au 53°00′N de latitude; de là vers l’est suivant ladite latitude jusqu’à la limite ouest de la réserve indienne de Poplar River n 16; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la rive est du lac Winnipeg; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à l’angle nord-ouest de la réserve indienne de Fort Alexander n 3; de là vers le sud-ouest en traversant en ligne droite la baie Traverse jusqu’à l’intersection de sa rive sud avec la limite ouest de ladite réserve indienne; de là vers le sud, l’est, le sud, l’est et vers le nord suivant les limites ouest, sud et est de ladite réserve indienne jusqu’à la limite sud du lieu non organisé de Pine Falls; de là vers le nord, généralement vers l’ouest, le nord et vers l’est suivant les limites ouest et nord dudit lieu non organisé jusqu’à la limite sud de la réserve indienne de Fort Alexander n 3; de là vers l’est et vers le nord suivant les limites sud et est de ladite réserve indienne jusqu’à la limite sud du Tp 19; de là vers l’est suivant la limite sud du Tp 19 jusqu’à la frontière est de la province du Manitoba.
Consisting of that part of the Province of Manitoba lying northerly and easterly of a line described as follows: commencing at the intersection of the west boundary of the Province of Manitoba with the south boundary of Tp 47; thence east along the south boundary of Tp 47 to the westerly shoreline of Lake Winnipeg; thence southwesterly along said shoreline to latitude 53º00′N; thence east along said latitude to the westerly boundary of Poplar River Indian Reserve No. 16; thence southerly along said boundary to the easterly shoreline of Lake Winnipeg; thence generally southerly along said shoreline to the northwest corner of Fort Alexander Indian Reserve No. 3; thence southwesterly in a straight line across Traverse Bay to the intersection of its southerly shoreline with the westerly boundary of said Indian reserve; thence southerly, easterly, southerly, easterly and northerly along the westerly, southerly and easterly boundaries of said Indian reserve to the southerly limit of the Unincorporated Area of Pine Falls; thence northerly, generally westerly, northerly and easterly along the westerly and northerly limits of said unincorporated area to the southerly boundary of Fort Alexander Indian Reserve No. 3; thence easterly and northerly along the southerly and easterly boundaries of said Indian reserve to the south boundary of Tp 19; thence east along the south boundary of Tp 19 to the east boundary of the Province of Manitoba.

Jusqu'au 1er janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points h) et i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive:
Until 31 December 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article, apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products and where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive:

1. Jusqu'au 1 janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points (h) et (i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive ou, s'il s'agit de carburant, tant qu'ils représentent une part de marché inférieure à 5 %:
1. Until 1 January 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article , apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products or where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive or, as far as fuel is concerned, for as long as their market share remains below 5%.

Jusqu'au 1 janvier 2023, les États membres peuvent, sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, appliquer une exonération ou un taux réduit de taxation générale de la consommation d'énergie, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 de la présente directive, lorsque ces produits sont constitués d'un ou plusieurs des produits suivants ou contiennent un ou plusieurs de ces produits et, pour ce qui est des biocarburants ou des bioliquides au sens de l'article 2, points (h) et (i), de la directive 2009/28/CE, lorsque ces produits respectent les critères de durabilité établis à l'article 17 de ladite directive:
Until 1 January 2023, Member States may, without prejudice to paragraph 5 of this Article, apply an exemption or a reduced rate of general energy consumption taxation under fiscal control on the taxable products referred to in Article 2 of this Directive where such products are made up of, or contain, one or more of the following products and where, as far as biofuels and bioliquids defined in Article 2(h) and (i) of Directive 2009/28/EC are concerned, these products comply with the sustainability criteria laid down in Article 17 of that Directive: