Traduction de «générale s'applique clairement » (Français → Anglais) :

Ce passage ne s'applique clairement pas aux réexamens au titre de l'expiration des mesures puisque, selon l'article 22, paragraphe 3, de ce même règlement, lorsqu'un réexamen au titre de l'expiration des mesures est effectué, les mesures peuvent uniquement être abrogées ou maintenues et il n'est donc pas question de déterminer le montant du droit compensateur.
This paragraph is clearly not applicable to expiry reviews since according to Article 22(3) of the same regulation when an expiry review is conducted measures can only be repealed or maintained and thus cannot determine the amount of countervailing duty.

Si la directive MIF s'applique clairement lorsque la vente s'accompagne d'un conseil en investissement, il convient de clarifier le cas où le service ne comprend pas un tel conseil et où on pourrait donc considérer que l'entreprise d'investissement ou la banque ne fournit pas un service couvert par cette directive.
While the application of MiFID is clear when investment advice is provided as part of the sale, greater clarity is needed in the case of non-advised services, where the investment firm or bank could be considered not to be providing a MiFID service.

Je voudrais donner trois exemples: le traité de Lisbonne décrit le haut représentant comme une voix forte pour l’Europe et il est vraiment dommage que les États membres aient aussi appliqué clairement des critères différents dans ce cas.
I would like to give three examples: the Treaty of Lisbon describes the High Representative as a strong voice for Europe, and it is a great shame that the Member States have clearly also applied different criteria in this case.

– elle établit une nouvelle législation-cadre générale qui s'applique à des catégories bien définies d'aliments considérés comme essentiels pour certains groupes clairement délimités de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques;
– provides a new general Framework legislation applying to well-defined categories of foods that have been identified as essential for certain well-established groups of consumers with specific nutritional needs;

Pour la Turquie, une règle sui generis s’applique clairement.
For Turkey clearly a sui generis rule applies.

D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente directive devrait s’appliquer à chacun d’eux.
In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast i.e. linear transmission. However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.

Il convient de préciser clairement laquelle des méthodes de gestion énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) s'applique à chacun des volets prévus dans le cadre du règlement IAP.
It needs to be made clear which of the management methods laid down in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (2) shall apply in relation to each of the components as provided for under the IPA Regulation.

Malheureusement, la législation européenne en place ne donne aucune orientation précise quant à la manière de distinguer entre les services d'intérêt économique général, les services d'intérêt général et les autres services. En d'autres termes, on ne sait pas clairement, dans les cas particuliers, dans quelle mesure les règles de l'UE concernant le marché unique s'appliquent.
Unfortunately, current EU law gives no clear guidance on how to distinguish between services of general economic interest, services of general interest and other services – which means that it is not clear, in individual cases, whether and to what extent EU rules on the single market apply.

Il est difficile de dire exactement combien et avec quel type de concentration directe, mais une partie s’y applique clairement.
It is difficult to say exactly how much, and with what sort of direct focus, but one part of this is clearly relevant.

Dans ce sens, le rapport de la Commission implique une description générale de la façon dont les États membres ont transposé et appliqué ladite directive. Les résultats indiquent clairement que la méthode et le résultat sont améliorables.
In this respect, the Commission’s report is a general description of how the Member States have transposed and applied the aforementioned directive with results which clearly indicate that the method and result could be improved.