Traduction de «nouvelle législation-cadre générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre général de l'activité législative
law-making framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le domaine de l'énergie, des progrès satisfaisants ont été accomplis, notamment la promulgation de la nouvelle législation‑cadre et le règlement d'un litige de longue date avec le gestionnaire du réseau de distribution, un grand investisseur de l'UE.
Good progress was made in the energy sector, in particular the enactment of the new framework legislation and the resolution of the long-standing dispute with the distribution system operator, a major EU investor.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle législation‑cadre.
There was good progress in the area of food safety, veterinary and phytosanitary policy, in particular with respect to the adoption of new framework legislation.

La Commission a adopté récemment une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets[14] et une proposition de nouvelle législation cadre concernant les déchets[15].
The Commission recently adopted a thematic strategy for the prevention and recycling of waste[14] and a proposal for new waste framework legislation[15].

Le nouveau cadre présente des orientations spécifiques aux administrations publiques de toute l'Europe sur la manière d'améliorer la gouvernance et de veiller à ce que la législation en vigueur et la nouvelle législation n'aillent pas à l'encontre des efforts d'interopérabilité.
The new framework offers specific guidance to public administrations across Europe on how to improve governance and ensure that both existing and new legislation do not compromise interoperability of their digital services.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans le domaine de la sécurité alimentaire et des politiques vétérinaire et phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne l'adoption d'une nouvelle législation-cadre.
There was good progress in the area of food safety, veterinary and phytosanitary policy, in particular with respect to the adoption of new framework legislation.

– elle établit une nouvelle législation-cadre générale qui s'applique à des catégories bien définies d'aliments considérés comme essentiels pour certains groupes clairement délimités de consommateurs ayant des besoins nutritionnels spécifiques;
– provides a new general Framework legislation applying to well-defined categories of foods that have been identified as essential for certain well-established groups of consumers with specific nutritional needs;

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.