Traduction de «général stix-hackl dans » (Français → Anglais) :

[53] Conclusions de l’avocat général Stix-Hackl dans l'affaire dans l’affaire C-441/02 Commission/Allemagne .
[53] AG Stix-Hackl in case C-441/02 Commission v Germany

[53] Conclusions de l’avocat général Stix-Hackl dans l'affaire dans l’affaire C-441/02 Commission/Allemagne.
[53] AG Stix-Hackl in case C-441/02 Commission v Germany

En ce qui concerne la question de la limitation des effets dans le temps, l’Avocat général Mme Stix-Hackl se range à l’avis de l’Avocat général M. Jacobs que, compte tenu des éléments non contestés soumis à la Cour, et en particulier le fait que la Commission avait donné à l’Italie des assurances selon lesquelles l’IRAP serait compatible avec le droit communautaire et le fait que le gouvernement italien établit à 120 milliards d’euros le montant susceptible d’être réclamé, une limitation des effets de l’arrêt dans le temps se justifie.
As regards the issue of temporal limitation, Advocate General Stix-Hackl agrees with Advocate General Jacobs that, on the basis of the undisputed evidence put to the Court, notably that the Commission assured Italy that IRAP would be compatible with Community law and that the Italian government estimates the amount to be reclaimed to stand at 120 billion euro, a temporal limitation on the effects of the judgment is justified.

Dans ses conclusions, présentées aujourd'hui même, le premier Avocat général, Mme Christine Stix-Hackl, qui s’est vu confier l’affaire à la suite du départ de la Cour de l’Avocat général M. Jacobs, le 10 janvier 2006, partage le point de vue de ce dernier selon lequel l’IRAP, telle que décrite par le juge de renvoi, présente les caractéristiques essentielles de la TVA, par la généralité de son application, sa proportionnalité par rapport au prix, le fait qu’elle est perçue à chaque stade du processus de production et de distribution et le fait qu’elle est imposée sur la valeur ajoutée aux livraisons ou prestations à chaque stade et assortie d'un mécanisme de déduction de la taxe payée aux stades antérieurs – pour autant que, pour un échantillon représentatif d'opérateurs économiques, le rapport entre les montants payés au titre de l’IRAP et au titre de la TVA reste sensiblement constant.
In her Opinion today, First Advocate General Christine Stix-Hackl, who was assigned to the case following Advocate General Jacobs’s departure from the Court on 10 January 2006, concurs with Mr Jacobs that IRAP, as described by the referring court, possesses the essential characteristics of VAT, in terms of generality of application, proportionality to price, the fact that it is charged at each stage of the production and distribution process and the fact that it is imposed on the value added to a supply at each stage with a mechanism for deduction of that tax paid at previous stages – provided that the ratio between the amounts paid by a representative sample of business in IRAP and VAT is substantially constant.

Étant donné les circonstances particulières qui ont entouré cette affaire, il conviendrait, selon l’Avocat général Mme Stix-Hackl, de faire une exception à cette limitation pour tous ceux qui ont entamé une procédure en vue d’obtenir le remboursement avant la présentation de ses conclusions par l’Avocat général M. Jacobs, le 17 mars 2005.
Given the specific circumstances of this case, an exception to this limitation should, in Advocate General Stix-Hackl’s view, be made for all those who had commenced legal proceedings for reimbursement prior to the delivery of Advocate General Jacobs’s Opinion on 17 March 2005.

Conclusions de l'Avocat général M Christine Stix-Hackl dans l'affaire C-438/00
Opinion of Advocate General Stix-Hackl in Case C-438/00

Madame l'Avocat Général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction de discrimination envers des travailleurs slovaques, contenue dans l'accord Union européenne - Slovaquie
Advocate General Stix-Hackl gives her opinion in regard to the prohibition of discrimination against Slovakian workers contained in the Agreement between the EU and Slovakia

L'analyse de M. Jacobs a été reprise par l'Avocat général Mme Stix-Hackl dans l'affaire Enirisorse SpA [4]
The analysis made by him was taken up by Mrs Advocate-General Stix-Hackl in Enirisorse SpA. [4]