Vertaling van "général serge brammertz considère lui-même " (Frans → Engels) :

J’espère au contraire que nous allons pouvoir commencer les négociations cette année vu les nombreux progrès récemment réalisés par la Serbie. Je tiens à rappeler le fait que le procureur général Serge Brammertz considère lui-même que la coopération avec le Tribunal international de La Haye est irréprochable.
I would like to mention the fact that Chief Prosecutor Brammertz himself regards cooperation with the international tribunal in the Hague as irreproachable.

131. estime que le Secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
131. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

132. estime que le secrétaire général devrait remettre à la commission du contrôle budgétaire une note précisant le rôle du Parlement dans la gestion et la supervision des actifs du Fonds; rappelle que, selon les estimations des administrateurs du Fonds de pension, même après la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées en 2009 en ce qui concerne le paiement des droits, le Fonds accusera un déficit actuariel considérable et verra l'épuisement de ses actifs entre 2020 et 2025; estime qu'il convient que ce déficit ne soit pas comblé avec les deniers du contribuable mais par le Fonds lui-même;
132. Takes the view that the Secretary-General should provide the Committee on Budgetary Control with a note clarifying Parliament's role in the management and supervision of the Fund's assets; recalls that according to Pension Funds estimates, even after the implementation of the restrictive measures adopted in 2009 regarding the payment of entitlements, it will incur a considerable actuarial deficit and the Fund will exhaust its assets between 2020 and 2025; takes the view that this deficit should not be paid with tax payers' money, but by the Fund itself;

Aux fins de l'application de l'article 101, paragraphe 1, un accord sera donc généralement considéré comme un contrat d'agence lorsque l'agent n'est pas investi de la propriété des biens contractuels achetés ou vendus ou lorsqu'il ne fournit pas lui-même les services contractuels et qu'il:
For the purpose of applying Article 101(1), an agreement will thus generally be considered an agency agreement where property in the contract goods bought or sold does not vest in the agent, or the agent does not himself supply the contract services and where the agent:

Il reste simplement un problème concernant la localisation de certains documents relatifs au dossier à l’encontre du général Gotovina, mais M. Brammertz lui-même a dit ne pas savoir si ces documents existaient toujours ou s’ils avaient déjà été détruits.
It is only a case of finding some documents relating to the case against General Gotovina, but Mr Brammertz himself has said that he does not know whether these documents still exist or whether they have already been destroyed.

La Commission considère que l’estimation faite sur la base du CMPC de l’OTE (7,8 %) est compatible avec les conventions générales dans ce domaine (comme le reconnaît CRA International lui-même), ainsi qu’avec les éléments précédemment présentés par les autorités grecques.
The Commission considers that an assessment based on the WACC of OTE (7,8 %) is in line with general practices in this area (as also acknowledged by CRA International itself) and with the Greek authorities’ earlier submissions.

22. se félicite des efforts déployés par la Commission pour résoudre le nombre des rubriques (ramené de huit à cinq); relève toutefois que le nombre de sous-rubriques a augmenté; considère qu'un nombre réduit de rubriques ne devrait pas engendrer davantage de rigidité; est d'avis que le dispositif actuel a fait la preuve, d'une manière générale, de son efficacité; réserve sa position en attendant que des informations plus détaillées concernant les motifs de ces efforts lui aient été transmises par la Commission et que lui-même les ait évaluées;
22. Welcomes the Commission's efforts to reduce the number of headings (8 to 5); notes, however, that the number of subheadings has increased; considers that a restricted number of headings should not create more rigidity; is of the opinion that the current system has in general proved its efficiency; reserves its position until the Commission submits more in-depth information for its reasoning and this has been evaluated by Parliament;

On peut considérer qu'à partir de cet instant quelques morceaux du puzzle étaient disponibles au Cabinet, morceaux par eux-mêmes insuffisants pour déclencher une réaction car il y manquait toujours l'élément le plus important: la mise en cause du Directeur-Général lui-même.
You could say that from this time on some pieces of the jigsaw puzzle were in the Cabinet's possession. But not enough of them to trigger a reaction since the most critical piece of all-- the implication of the Director-General himself -- was missing.

Pour autant, la Commission considère que, d'une manière générale, l'article 81, paragraphe 1, n'est pas applicable aux obligations imposées à l'agent quant aux contrats qu'il négocie et/ou conclut pour le compte du commettant lorsque l'agent n'est pas propriétaire des biens contractuels achetés ou vendus ou lorsqu'il ne fournit pas lui-même les services contractuels, et en particulier lorsque l'agent:
Nonetheless, the Commission considers that Article 81(1) will generally not be applicable to the obligations imposed on the agent as to the contracts negotiated and/or concluded on behalf of the principal where property in the contract goods bought or sold does not vest in the agent, or the agent does not himself supply the contract services and where the agent:

considérant que l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE prévoit l'incompatibilité de principe avec le marché commun des aides répondant aux critères qu'il énonce; que les dérogations à cette incompatibilité, prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité, précisent les objectifs poursuivis dans l'intérêt de la Communauté et non dans celui du seul bénéficiaire de l'aide; que ces dérogations doivent être interprétées strictement lors de l'examen de tout programme d'aide à finalité régionale ou sectorielle, ou de tout cas individuel d'application de régimes d'aides générales et, en particulier, qu'elles ne sont applicables que dans les cas où la Commission est à même d'établir que, sans l'aide, le jeu des forces du marché ne permettrait pas d'obtenir à lui seul des entreprises bénéficiaires qu'elles adoptent un comportement de nature à contribuer à la réalisation de l'un des objectifs visés par ces dérogations;
Article 92 (1) states that aid fulfilling the criteria set out therein is incompatible with the common market. Exemptions from this incompatibility are permitted by Article 92 (3), which specifies objectives to be pursued in the Community interest, and not that of the individual recipient. The exemption clauses must be strictly construed in the examination both of regional or industry schemes and of individual cases of application of general aid systems; in particular, exemptions may be granted only when the Commission can establish that this will contribute to the attainment of one of the objectives specified, which the recipients would not secure by their own actions under normal market conditions alone.