Vertaling van "général sanctionnées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère de l'offre d'une subvention sanctionnée par la loi [ critère de l'utilisation d'un programme sanctionnée par la loi ]
de jure availability test

formation professionnelle achevée | formation professionnelle complète | formation professionnelle sanctionnée par un diplôme
completed professional training | completed vocational training

formation scolaire achevée | formation scolaire complète | formation scolaire sanctionnée par un diplôme
completed schooling | completed secondary education

études universitaires sanctionnées par un diplôme | formation de niveau universitaire sanctionné par un diplôme
university degree

filière d'études sanctionnée par un diplôme
degree programme

formation sanctionnée par un diplôme
degree programme

études sanctionnées par un diplôme
degree programmes

coupable d'une infraction sanctionnée par l'établissement
convicted of an institutional offense

loi sanctionnée [ loi promulguée ]
assented law

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une formation scolaire générale de douze années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un État membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, à l'université ou à des établissements d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent; ou
completion of general education of 12 years, as attested by a diploma, certificate or other evidence issued by the competent authorities or bodies in a Member State or a certificate attesting success in an examination of an equivalent level and giving access to universities or to higher education institutions of a level recognised as equivalent; or

une formation scolaire générale d'au moins dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un État membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles professionnelles d'infirmiers ou à un programme de formation professionnelle en soins infirmiers
completion of general education of at least 10 years, as attested by a diploma, certificate or other evidence issued by the competent authorities or bodies in a Member State or a certificate attesting success in an examination of an equivalent level and giving access to a vocational school or vocational training programme for nursing.

les formations réglementées d'une durée totale d'au moins quinze ans, qui présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement secondaire général moyen ("MAVO") ou d'enseignement professionnel préparatoire ("VBO") ou d'enseignement général secondaire d'un niveau supérieur, auxquels s'ajoutent trois ou quatre ans de formation dans un établissement d'enseignement secondaire professionnel ("MBO"), sanctionnée par un examen;
Regulated training courses of a total duration of not less than 15 years, a prerequisite of which is successful completion of eight years of primary education plus four years of either intermediate general secondary education ("MAVO") or Preparatory Vocational Education ("VBO") or general secondary education of a higher level, and which require the completion of a three-year or four-year course at a college for intermediate vocational training ("MBO"), culminating in an examination.

les formations réglementées d'une durée totale d'au moins quinze ans, qui présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement secondaire général moyen ("MAVO") ou d'enseignement professionnel préparatoire ("VBO") ou d'enseignement général secondaire d'un niveau supérieur, auxquels s'ajoutent trois ou quatre ans de formation dans un établissement d'enseignement secondaire professionnel ("MBO"), sanctionnée par un examen,
Regulated training courses of a total duration of not less than 15 years, a prerequisite of which is successful completion of eight years of primary education plus four years of either intermediate general secondary education ("MAVO") or Preparatory Vocational Education ("VBO") or general secondary education of a higher level, and which require the completion of a three-year or four-year course at a college for intermediate vocational training ("MBO"), culminating in an examination.

1. L'admission à la formation d'infirmier responsable de soins généraux suppose une formation scolaire générale de dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles professionnelles d'infirmiers.
1. Admission to training for nurses responsible for general care shall be contingent upon completion of general education of 10 years' duration , as attested by a diploma. certificate or other evidence issued by the competent authorities or bodies in a Member State or by a certificate attesting success in an examination, of an equivalent level, for admission to a school of nursing.

En ce qui concerne les tentatives , elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
Attempts are generally penalised in all countries as regards serious offences; attempts to commit minor offences are usually penalised in most countries, although some penalise them only for offences specifically provided for.

En ce qui concerne les tentatives, elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
With regard to attempt, in the case of a felony it is generally punishable in all countries; even the attempt of misdemeanour is generally punishable in the majority of countries while in some others only if specially provided for.

Dans certains d'entre eux, l'utilisation frauduleuse, c'est-à-dire visant à porter préjudice par tromperie, est sanctionnée par les dispositions légales couvrant la fraude en général et des dispositions complémentaires liées: c'est le cas en France (escroquerie), en Espagne (estafa), en Allemagne (betrug) et en Italie (truffa).
Fraudulent use, i.e. use intended to injure by deception is, in some Member States, generally punishable under legal provisions covering fraud in general and the related additional provisions: in France (escroquerie), in Spain (estafa), in Germany (betrug) in Italy (truffa).

- les formations réglementées d'une durée d'au moins quinze ans, qui présupposent l'accomplissement de huit ans d'enseignement primaire suivis de quatre ans d'enseignement secondaire général moyen ("MAVO") ou d'enseignement professionnel préparatoire ("VBO") ou d'enseignement général secondaire d'un niveau supérieur, auxquels s'ajoutent trois ou quatre ans de formation dans un établissement d'enseignement secondaire professionnel ("MBO"), sanctionnée par un examen,
- Regulated training courses of a total duration of not less than 15 years, a prerequisite of which is successful completion of eight years of primary education plus four years of either intermediate general secondary education ("MAVO") or Preparatory Vocational Education ("VBO") or general secondary education of a higher level, and which require the completion of a three-year or four-year course at a college for intermediate vocational training ("MBO"), culminating in an examination,

Les gouvernements des États membres sont tenus de prendre toutes mesures générales ou particulières appropriées pour que le respect des dispositions législatives et réglementaires existantes ou qui seraient créées en vue d'atteindre les buts définis à l'article 1, puisse être contrôlé et que les infractions à ces dispositions soient sanctionnées.
The Governments of the Member States shall adopt all such general or special measures as may be appropriate in order to ensure that a check be kept on compliance with existing laws and regulations and with those which may be adopted in pursuance of the objectives set out in Article 1, and that sanctions be applied in cases of breach.