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Vertaling van "général décrit ci-dessus " (Frans → Engels) :

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Mayo n E.3028 daté du 28 mars 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.

The outer surface, shown on Mayo Airport Zoning Plan No. E.3028, dated March 28, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.


La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Burwash n E.3027 daté du 24 février 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.

The outer surface, shown on Burwash Airport Zoning Plan No. E.3027, dated February 24, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.


La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Fort Resolution n E.3041 daté du 7 février 1995, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.

The outer surface, shown on Fort Resolution Airport Zoning Plan No. E.3041, dated February 7, l995, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.


La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk n E.3029 daté du 14 avril 1994, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.

The outer surface, shown on Tuktoyaktuk Airport Zoning Plan No. E.3029, dated April 14, 1994, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.


La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Fort Liard n E.3047 daté du 30 mars 1995, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de référence de l’aéroport et s’étend jusqu’aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.

The outer surface, shown on Fort Liard Airport Zoning Plan No. E.3047, dated March 30, l995, is an imaginary plane established at a constant elevation of 45 m above the elevation of the airport reference point extending to the outer boundary described in Part VI, except that, where that plane is less than 9 m above the surface of the ground, the outer surface is located at 9 m above the surface of the ground.


Alors qu’en règle générale, le marché intérieur a nettement porté ses fruits à la fois pour les entreprises et les consommateurs, les activités décrites ci-dessus sont un exemple d’obstacle non négligeable généré pour les entreprises par le marché intérieur et auquel il n’existe pas de solution efficace.

While the Internal Market has, in general, provided both businesses and consumers with significant benefits, the activities outlined above are an example of where the Internal Market gives rise to serious difficulties for businesses for which there is no effective remedy.


Alors qu’en règle générale, le marché intérieur a nettement porté ses fruits à la fois pour les entreprises et les consommateurs, les activités décrites ci-dessus sont un exemple d’obstacle non négligeable généré pour les entreprises par le marché intérieur et auquel il n’existe pas de solution efficace.

While the Internal Market has, in general, provided both businesses and consumers with significant benefits, the activities outlined above are an example of where the Internal Market gives rise to serious difficulties for businesses for which there is no effective remedy.


14. En partant du contexte général décrit ci-dessus, il convient à présent de faire quelques observations concernant la future Agence des droits fondamentaux.

14. Taking as starting point the general context described above, some reflections will now be made on the future Agency on Fundamental Rights.


La commission des liberté et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures doit examiner la nouvelle proposition législative selon une perspective nouvelle, c'est à dire en gardant à l'esprit la cohérence de la législation en matière de lutte contre la discrimination en général et la position du Parlement selon laquelle il convient de mettre un terme à la hiérarchie en matière d'égalité telle qu'elle est décrite ci-dessus.

The Parliament’s Committee on Citizen’s Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs has to consider the proposed new legislation from another perspective, i.e. bearing in mind the coherence of anti-discrimination legislation in general and Parliament’s position that the ‘equality hierarchy’ mentioned above must come to an end.


Les projets pilotes décrits ci-dessus couvrent généralement une zone géographique déterminée en Europe.

The pilot-projects as described above usually cover a limited geographical area within Europe.




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général décrit ci-dessus ->

Date index: 2021-02-28
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