Vertaling van "général d'intervenir lorsqu " (Frans → Engels) :

Les autorités canadiennes seront toujours les premières à pouvoir mener des enquêtes et intenter des poursuites, et, en général, la CPI ne pourra pas intervenir lorsque de véritables enquêtes ou poursuites sont entreprises au Canada.
Canadian authorities will still have the first opportunity to carry out investigations and prosecutions, and generally the ICC will not be able to intervene when genuine investigations or proceedings have been undertaken in Canada.

Il existe une impression répandue dans le public selon laquelle la Charte confère à la Commission un droit général d'intervenir lorsqu'elle soupçonne une infraction aux droits fondamentaux dans l'UE.
There is a common public impression that the Charter gives the Commission a general right to intervene when it suspects that fundamental rights have been infringed anywhere in the EU.

Comme expliqué précédemment dans sa réponse à la question H-320/09, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut intervenir lorsqu’un cas de corruption impliquant des fonds européens est mis au jour, mais, de façon plus générale, la Commission peut agir via des initiatives législatives, des interventions au sein de forums internationaux, un dialogue avec les États membres, etc. afin de mettre en place des instruments efficaces pour endiguer ce type d’activités.
As was already explained in its response to question H-320/09, European Anti-Fraud Office (OLAF) may intervene when a corruption case involving EU funds is brought to light, but on a more general level the Commission may act through legislative initiatives, intervention in international fora, dialogue with the Member States, etcetera in order to develop efficient tools to combat such activity.

Comme expliqué précédemment dans sa réponse à la question H-320/09 , l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut intervenir lorsqu’un cas de corruption impliquant des fonds européens est mis au jour, mais, de façon plus générale, la Commission peut agir via des initiatives législatives, des interventions au sein de forums internationaux, un dialogue avec les États membres, etc. afin de mettre en place des instruments efficaces pour endiguer ce type d’activités.
As was already explained in its response to question H-320/09 , European Anti-Fraud Office (OLAF) may intervene when a corruption case involving EU funds is brought to light, but on a more general level the Commission may act through legislative initiatives, intervention in international fora, dialogue with the Member States, etcetera in order to develop efficient tools to combat such activity.

Afin de faciliter la tâche du Parlement en ce qui concerne son rôle de contrôleur et de colégislateur dans ce domaine, l'amendement 15 vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
To facilitate Parliament's role in controlling and co-legislating in this policy area, Amendment 15 seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

Je suis un ancien solliciteur général de l'Ontario et j'avais demandé à la GRC d'intervenir lorsque j'avais des problèmes avec l'OPP, et je peux vous dire sans hésitation que l'aspect le plus important c'est cette indépendance.
As a former Ontario Solicitor General who has called in the RCMP when I had issues with the OPP, I can say that the important thing is the whole arm's-length relationship. Otherwise it doesn't work.

11. reconnaît, en tout état de cause, que les questions touchant à l'organisation générale et à la réglementation du football professionnel doivent rester de la compétence des autorités de ce sport et que l'UE ne devrait intervenir que lorsque cela s'avère nécessaire;
11. , Recognises at all times that matters concerning the general organisation and rules of professional football are best left to the football authorities and that action on the part of the EU should only be taken where necessary;

Mon expérience a toujours été que c'est sur ce point que la Cour suprême ou d'autres tribunaux ont généralement tendance à intervenir, lorsqu'il n'y a rien dans le code, lorsque le législateur n'a pas indiqué sa préférence.
My experience has always been that this is also generally where the Supreme Court or courts tend to get in, where there's nothing in the code, no parliamentary expression to something.

[Traduction] Dans l'esprit de la philosophie de la fonction moderne de contrôleur, j'ai cru que je faisais face à un administrateur général normal—c'est-à-dire responsable—qui allait intervenir lorsque des problèmes seraient portés à son attention.
[English] In the context of the philosophy of modern comptrollership, I believed I was dealing with a normal—that is, a responsible—deputy head who would act when problems were identified to him.